§ Audit RGAA · Mairies et collectivités
Audit RGAA mairie : 4 documents légaux DINUM, livrés en 5 minutes.
Mis à jour le 24 mai 2026 · Méthode DINUM 4.1.2, sanctions ARCOM jusqu'à 50 000 € par service.
Les 34 968 communes françaises sont toutes assujetties au RGAA, sans seuil de population. Chaque mairie doit publier 4 documents légaux DINUM (déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action, bilan), accompagnés du dispositif de signalement et de la mention de conformité en page d'accueil. Sanctions ARCOM jusqu'à 50 000 € par service en ligne non conforme. RGAA-IA audite votre site municipal et génère ces documents en 5 minutes à partir de 190 €.
Toutes les mairies sont concernées, sans seuil de population
L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, dans sa rédaction issue de la loi 2016-1321 pour une République numérique, assujettit l'ensemble des personnes morales de droit public, sans exception. Les 34 968 communes françaises — de la plus petite commune rurale au site de la Mairie de Paris — sont toutes concernées. Le décret 2019-768 du 24 juillet 2019 et l'ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023 confirment l'application universelle.
34 968 — communes françaises assujetties à l'article 47 de la loi 2005-102, sans seuil de population ni de budget
50 000 € — sanction maximale par service en ligne non conforme aux exigences RGAA
Source : Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, art. 47-1
À ce jour, plusieurs milliers de petites communes françaises n'ont jamais publié leur déclaration d'accessibilité — toutes sont exposées au régime de sanctions ARCOM annoncé pour 2026 (objectif public : plusieurs milliers de contrôles par an).
Les 4 documents légaux que chaque mairie doit publier
- Déclaration d'accessibilité — 7 rubriques obligatoires, mise à jour au moins tous les 3 ans (article 9 du décret 2019-768) ou à chaque modification substantielle du service.
- Schéma pluriannuel — stratégie de mise en accessibilité sur 3 ans, signé par le Maire ou l'élu délégué, rendu public.
- Plan d'action annuel — déclinaison opérationnelle du schéma sur l'année en cours, jalons mesurables, rendu public.
- Bilan annuel — traçabilité des actions réalisées dans l'année écoulée, preuve de bonne foi en cas de contrôle ARCOM.
S'y ajoutent deux dispositifs structurels : la mention de conformitésur la page d'accueil du site municipal (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») et le dispositif de signalementpermettant à un administré de signaler un manquement, avec mention explicite du Défenseur des droits comme voie de recours.
Benchmark des grandes mairies françaises sur le RGAA
Pour situer votre commune par rapport aux pratiques observées sur les grandes métropoles françaises, nous avons cartographié les scores RGAA déclarés par les principales mairies de plus de 200 000 habitants :
- Mairie de Bordeaux : 95,08 % (audit Atalan) — score exemplaire, quartile haut national.
- Eurométropole de Strasbourg : 91,4 % (RGAA 4.1.2) — quartile haut.
- Rennes Métropole : 84,1 % (RGAA 4.1.2) — quartile haut.
- Le Havre Seine Métropole : 83,2 % (RGAA 4.0, audit 21 octobre 2024).
- Mairie de Paris : 53,52 % (audit Access42 mai 2023, MAJ juin 2024) — quartile bas, partiellement conforme.
- Université de Montpellier : 57,41 %, auto-qualifiée « non conforme » — cas rare d'auto-qualification stricte.
- Mairie de Lille : 36,67 % (audit Ethic First 31 mars 2025), assume publiquement la non-conformité — cas exceptionnel de transparence procédurale.
La transparence du statut, quel qu'il soit, est un facteur de protection considérable face à l'ARCOM. Publier une déclaration partielle ou non conforme est juridiquement bien préférable à ne pas publier du tout — l'absence totale de déclaration est sanctionnable au titre du manquement formel.
L'enjeu spécifique des petites communes à budget contraint
Les communes rurales et de petite taille (moins de 10 000 habitants) représentent la grande majorité du tissu communal français — environ 85 % des 34 968 communes. Leurs services en ligne sont généralement réduits (portail Web, formulaires de pré-inscription scolaire, billetterie événementielle ponctuelle, billettique culturelle), mais ils relèvent intégralement de l'article 47 de la loi 2005-102.
Le coût d'un audit RGAA manuel par cabinet spécialisé (5 000 € à 15 000 € pour une petite commune) est fréquemment hors de portée du budget communication communal. Le choix opérationnel se réduit pour beaucoup à : (1) ne rien faire et risquer une sanction ARCOM, (2) publier une déclaration vide ou incomplète, ou (3) recourir à un audit assisté par IA conforme à la méthodologie DINUM 4.1.2.
RGAA-IA est calibré pour cette troisième option. À 190 € TTC pour l'année 1 ou 290 € TTC pour le pack 3 ans (couvre l'intégralité du cycle schéma pluriannuel), le coût devient compatible avec le budget communication d'une commune de moins de 10 000 habitants — soit moins de 0,04 € par habitant. Le dossier est livré en 5 minutes, signé par le Maire et publié sous la responsabilité de la collectivité. Conformément au cadre légal (loi 2005-102 art. 47 + décret 2019-768 art. 5), notre service prépare le dossier ; la commune le publie.
Comment démarrer l'audit RGAA de votre mairie
Pack mairie 190 € année 1 ou 290 € pack 3 ans (couvre tout le cycle schéma pluriannuel). Satisfait ou remboursé 14 jours. Notre méthodologie complète détaille les 44 critères automatisés via code, les 17 évalués par IA et les 45 en checklist guidée.