§ Conformité RGAA · Service
Conformité RGAA : auditer et livrer les 4 documents légaux DINUM en 5 minutes.
Mis à jour le 24 mai 2026 · Méthode DINUM 4.1.2, sanctions ARCOM jusqu'à 50 000 €.
La conformité RGAA se démontre en France par la publication de 4 documents légaux DINUM (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel, bilan), accompagnés du dispositif de signalement et de la mention de conformitéen page d'accueil. Le statut est l'un des trois : totalement, partiellement ou non conforme. RGAA-IA audite votre site et génère ces 4 documents en 5 minutes à partir de 190 €.
Qui doit être en conformité RGAA en 2026 ?
La conformité RGAA est exigée par deux régimes distincts en France :
- Régime article 47 (loi 2005-102 + décret 2019-768) : tout le secteur public sans seuil (État, collectivités, hôpitaux, universités, EPIC), les délégataires de service public, et les entreprises privées au CA France > 250 M€ sur 3 exercices clos.
- Régime EAA (directive 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025) : entreprises B2C de plus de 10 salariés et 2 M€ de CA fournissant un service couvert — e-commerce, banque retail, livre numérique, transport voyageurs, télécoms grand public, médias audiovisuels.
Un même service peut relever des deux régimes simultanément. Une entreprise privée > 250 M€ qui édite un site e-commerce B2C est assujettie à la fois à l'article 47 (4 documents DINUM) et à l'EAA (information accessible sur le service, support client, continuité inter-canaux).
Les 4 documents légaux à publier
- Déclaration d'accessibilité — 7 rubriques obligatoires : état de conformité, contenus non accessibles, dérogations, contact, voies de recours, mention du Défenseur des droits, ARCOM.
- Schéma pluriannuel — stratégie de mise en accessibilité sur 3 ans, signé de la direction, rendu public.
- Plan d'action annuel — déclinaison opérationnelle du schéma sur l'année en cours, jalons mesurables.
- Bilan annuel — traçabilité des actions effectivement réalisées, preuve de bonne foi en cas de contrôle.
S'y ajoutent deux dispositifs structurels : la mention de conformitésur la page d'accueil (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») et le dispositif de signalement permettant à un usager de signaler un manquement, avec mention explicite du Défenseur des droits comme voie de recours.
RGAA-IA génère automatiquement ces 4 documents préremplis selon les modèles officiels DINUM, ainsi que le widget HTML de signalement et la mention de conformité, livrés en 5 minutes à partir de 190 €.
Sanctions ARCOM en cas de non-conformité
50 000 € — sanction maximale par service en ligne non conforme aux exigences RGAA
Source : Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, art. 47-1
25 000 € — sanction par obligation annexe manquante (déclaration, schéma, plan d'action, signalement)
6 mois — délai de réitération : si le manquement persiste, une nouvelle sanction du même montant peut être prononcée
Source : Article 47-1 de la loi 2005-102
L'ARCOM a annoncé une intensification des contrôles en 2026 avec un objectif public de plusieurs milliers de vérifications par an. Les sanctions sont cumulables entre canaux : un même service défaillant sur son site web, son application mobile et sa borne physique peut faire l'objet de trois sanctions distinctes. Au-delà du régime administratif, l'inaccessibilité délibérée à raison du handicap peut être qualifiée de discrimination au titre de l'article 225-1 du Code pénal.
Comment atteindre la conformité RGAA en 5 minutes
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