Conform·RGAAVérifier mon site

§ Méthodologie

Méthode d'audit RGAA et d'accessibilité numérique selon DINUM 4.1.2.

On n'est pas magiciens — on est rigoureux.

Notre audit assisté par IA s'appuie sur la méthode DINUM officielle : échantillonnage par gabarit, application des 106 critères RGAA 4.1.2, calcul du taux moyen de conformité.

Auditrice testant un site avec un lecteur d'écran
§02 Test lecteur d'écran · NVDA / VoiceOver

Sur les 106 critères du RGAA 4.1.2

  1. Automatique

    15

    Vérifiés par moteur déterministe : axe-core, règles arneo (Apache 2.0), contraste APCA. Précision > 95 %.

  2. Assisté par IA

    40

    Pré-tranchés par Claude Sonnet 4.6 et Gemini Flash, fiabilité ~85 %. À valider rapidement par votre référent.

  3. Checklist guidée

    51

    Critères de jugement éditorial ou nécessitant un test lecteur d'écran (1.3, 7.1, 11.10 et associés).

§ Détail

Les 15 critères RGAA auto-testables

Liste exhaustive des critères que notre moteur déterministe couvre avec une précision > 95 %. Chaque critère est rattaché à son moteur d'analyse (axe-core MPL 2.0, règles arneo Apache 2.0, ou heuristique propriétaire validée).

  1. 1.1Image porteuse d'information : alternative textuelle pertinente présenteaxe-core (image-alt) + arneo
  2. 1.2Image de décoration : alternative absente / videaxe-core + arneo
  3. 1.3Image bouton ou lien : alternative non videaxe-core + arneo
  4. 2.2Cadre iframe : titre `title` présentaxe-core (frame-title)
  5. 3.2Contraste texte / fond ≥ 4,5:1 (AA)axe-core (color-contrast) + APCA
  6. 6.1Lien explicite : intitulé non vide, non génériquearneo + heuristique
  7. 8.3Langue par défaut de la page (`<html lang>`) déclarée et valideaxe-core (html-has-lang, valid-lang)
  8. 8.4Code source exempt d'erreurs majeures (validateur W3C)Nu HTML Checker
  9. 9.1Structure d'en-têtes hiérarchique cohérente (h1 unique, pas de saut)axe-core + heuristique
  10. 10.1Pas d'attribut `style` inline porteur d'informationheuristique CSS
  11. 11.1Champ de formulaire associé à une étiquette (`label[for]`)axe-core (label)
  12. 11.5Champ obligatoire signalé visuellement et sémantiquementarneo (required-indicators)
  13. 12.6Zones principales (header, main, footer) identifiées par landmarksaxe-core (landmark-*)
  14. 12.7Lien d'évitement vers le contenu principal présentarneo (skip-link) + heuristique
  15. 13.3Tableau de mise en page absent ou correctement réinitialiséarneo + heuristique

Notre pipeline d'audit RGAA en 4 étapes

  1. § 01

    Échantillonnage par gabarit

    Notre crawler Playwright headless explore votre site et identifie les gabarits récurrents (DOM-hash signature). 5 à 15 pages représentatives sont retenues — méthode officielle DINUM.

  2. § 02

    Application des 106 critères RGAA 4.1.2

    Chaque page est passée au crible des 106 critères : moteur axe-core + règles arneo + appels Gemini Flash structurés. Les résultats sont normalisés en findings (conforme / non-conforme / non-applicable).

  3. § 03

    Génération des 4 livrables DINUM

    Les findings alimentent les modèles officiels : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel sur 3 ans, plan d'action annuel, bilan. Tous préremplis, formats PDF + Word + Excel.

  4. § 04

    Disclaimer obligatoire et signature

    Chaque livrable contient le disclaimer indiquant qu'il s'agit d'un audit assisté par IA. La validité juridique repose sur la signature et la publication par votre organisation.

Limites de notre audit RGAA assisté par IA

  • Nous n'analysons pas les contenus dynamiques nécessitant une session authentifiée.
  • Le jugement éditorial (pertinence des alternatives textuelles, qualité d'un contraste subjectif) reste de la responsabilité humaine.
  • Les tests avec lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ne sont pas automatisables — ils restent indispensables sur les critères 1.3, 7.1, 11.10.
  • Nous n'auditons pas les sites .gouv.fr (politique d'usage : le périmètre administratif relève de DINUM).

Sources publiques utilisées

Une question sur la méthode ? Consultez la FAQ ou écrivez-nous à contact@rgaa-ia.fr.

§ FAQ juridique

FAQ juridique : responsabilité, sanctions ARCOM, RGPD

Qui est juridiquement responsable de l'audit ?
Conform-RGAA prépare le dossier — votre organisation le publie et le signe. La validité juridique d'une déclaration d'accessibilité repose sur (1) sa conformité au modèle DINUM 4.1.2 (ce que nous fournissons) et (2) la signature et la publication par l'organisation cliente (modèle TaxSlayer / Pappers, courant en France). Aucun cabinet — y compris les certifiés Access42 — n'engage juridiquement votre conformité à votre place.
Quelles sont les sanctions ARCOM et qui peut être contrôlé ?
Depuis le 1er janvier 2025, l'ARCOM peut sanctionner jusqu'à 75 000 € par site (50 000 € pour non-conformité + 3 × 25 000 € si les documents légaux sont absents). Cumul possible jusqu'à 125 000 € en cas de manquement répété. Sont concernés : personnes morales de droit public, délégataires de service public, et entreprises privées dont le CA France dépasse 250 M€.
Et l'EAA (European Accessibility Act) ?
Depuis le 28 juin 2025, l'EAA étend l'obligation d'accessibilité numérique à tout SaaS, e-commerce, banque, transport ou télécom > 10 salariés et > 2 M€ CA. Les sanctions sont nationales : en France, l'ARCOM est l'autorité de contrôle. Le RGAA 4.1.2 reste la grille de référence française pour démontrer la conformité.
Que se passe-t-il si l'IA fait une erreur dans le rapport ?
Notre disclaimer (présent dans chaque livrable, dans le bandeau d'en-tête et sur cette page) précise explicitement qu'il s'agit d'un audit assisté par IA en preview. Vous restez maître de la signature et de la publication. Avant de publier, faites relire les documents par votre référent accessibilité (~30 minutes). Notre garantie 14 jours satisfait ou remboursé couvre tout écart constaté.
Puis-je publier le dossier tel quel sans relecture ?
Nous le déconseillons fortement. Notre méthodologie couvre 15 critères avec une précision > 95 %, 40 critères avec ~85 % de fiabilité (assistés IA), et laisse 51 critères en checklist guidée — typiquement les critères de jugement éditorial (1.3, 7.1, 11.10) qui exigent un test lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). Le dossier est prêt à publier après une relecture de 30 minutes par votre référent.
Quelle est la différence avec un cabinet certifié Access42 ?
Un cabinet certifié réalise un audit manuel exhaustif sur les 106 critères (5 jours, 1 490 - 4 990 €). Conform-RGAA propose un dossier généré en 5 minutes (199 €) pour les sites de complexité moyenne souhaitant atteindre la conformité avec un budget contraint. Pour les sites critiques (santé, banque, transport public), un audit certifié reste recommandé. La certification Access42 (RS6582) est optionnelle en France — aucun agrément d'État ne réglemente le métier d'auditeur RGAA.
Le RGPD est-il respecté ?
Hébergement européen (Vercel + Supabase eu-central-1). Aucune donnée n'est partagée avec des tiers hors UE pour les flux essentiels. Les données d'audit sont conservées 12 mois puis purgées automatiquement (cron pg_cron). Vous pouvez demander la suppression immédiate à contact@rgaa-ia.fr.
Méthodologie d'audit RGAA et accessibilité numérique - DINUM 4.1.2 · Conform-RGAA