RGAA·IA

§ Méthodologie

Méthode d'audit RGAA et d'accessibilité numérique selon DINUM 4.1.2.

On n'est pas magiciens — on est rigoureux.

Notre audit assisté par IA s'appuie sur la méthode DINUM officielle : échantillonnage par gabarit, application des 106 critères RGAA 4.1.2, calcul du taux moyen de conformité.

Auditrice testant un site avec un lecteur d'écran
§02 Test lecteur d'écran · NVDA / VoiceOver

Sur les 106 critères du RGAA 4.1.2

  1. Automatique

    44

    Vérifiés par moteur déterministe : axe-core, IBM equal-access, HTML_CodeSniffer, Siteimprove alfa, contraste APCA. Précision > 95 %.

  2. Évalué par IA

    17

    Pré-tranchés par Claude Haiku via API_JI, fiabilité ~85 %. À valider rapidement par votre référent.

  3. Checklist guidée

    45

    Critères de jugement éditorial ou nécessitant un test lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ou une validation humaine.

§ Détail

Sélection de critères RGAA auto-testables

Échantillon représentatif des 44 critères que notre moteur déterministe couvre avec une précision > 95 %. Chaque critère est rattaché à son moteur d'analyse (axe-core MPL 2.0, IBM equal-access, HTML_CodeSniffer, Siteimprove alfa, ou heuristique propriétaire validée).

  1. 1.1Image porteuse d'information : alternative textuelle présente et non videaxe-core (image-alt) + arneo
  2. 1.2Image de décoration : alternative absente / videaxe-core + arneo
  3. 2.2Cadre iframe : titre `title` présentaxe-core (frame-title)
  4. 3.2Contraste texte / fond ≥ 4,5:1 (AA)axe-core (color-contrast) + APCA
  5. 6.1Lien explicite : intitulé non vide, non génériquearneo + heuristique
  6. 8.2Code HTML valide (validateur W3C)Nu HTML Checker + axe-core
  7. 8.3Langue par défaut de la page (`<html lang>`) déclarée et valideaxe-core (html-has-lang, valid-lang)
  8. 9.1Structure d'en-têtes hiérarchique cohérente (h1 unique, pas de saut)axe-core + heuristique
  9. 10.11Reflow : pas de scroll horizontal à 320 px de largeurPlaywright + IBM equal-access
  10. 11.1Champ de formulaire associé à une étiquette (`label[for]`)axe-core (label)
  11. 11.13Attribut `autocomplete` valide sur les champs personnels (email, tel, etc.)axe-core (autocomplete-valid)
  12. 12.6Zones principales (header, main, footer) identifiées par landmarksaxe-core (landmark-*)
  13. 12.7Lien d'évitement vers le contenu principal présentarneo (skip-link) + heuristique
  14. 5.3Tableau de mise en forme linéarisable (contenu compréhensible sans structure)Siteimprove alfa + heuristique

Notre pipeline d'audit RGAA en 4 étapes

  1. § 01

    Échantillonnage par gabarit

    Notre crawler Playwright headless explore votre site et identifie les gabarits récurrents (DOM-hash signature). 5 à 15 pages représentatives sont retenues — méthode officielle DINUM.

  2. § 02

    Application des 106 critères RGAA 4.1.2

    Chaque page est passée au crible : 44 critères vérifiés via code statique (axe-core, IBM equal-access, HTML_CodeSniffer, Siteimprove alfa) + 17 critères évalués par IA via API_JI (Claude Haiku) + 45 critères en checklist guidée. Les résultats sont normalisés en findings (conforme / non-conforme / non-applicable).

  3. § 03

    Génération des 4 livrables DINUM

    Les findings alimentent les modèles officiels : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel sur 3 ans, plan d'action annuel, bilan. Tous préremplis, formats PDF + Word + Excel.

  4. § 04

    Disclaimer obligatoire et signature

    Chaque livrable contient le disclaimer indiquant qu'il s'agit d'un audit assisté par IA. La validité juridique repose sur la signature et la publication par votre organisation.

Limites de notre audit RGAA assisté par IA

  • Nous n'analysons pas les contenus dynamiques nécessitant une session authentifiée.
  • Le jugement éditorial (pertinence des alternatives textuelles, qualité d'un contraste subjectif) reste de la responsabilité humaine.
  • Les tests avec lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ne sont pas automatisables — ils restent indispensables pour valider les critères de jugement éditorial.

Sources publiques utilisées

Une question sur la méthode ? Consultez la FAQ ou écrivez-nous à bonjour@rgaa-ia.fr.

§ FAQ juridique

FAQ juridique : responsabilité, sanctions ARCOM, RGPD

Qui est juridiquement responsable de l'audit ?
RGAA-IA prépare le dossier — votre organisation le publie et le signe. La validité juridique d'une déclaration d'accessibilité repose sur (1) sa conformité au modèle DINUM 4.1.2 (ce que nous fournissons) et (2) la signature et la publication par l'organisation cliente, qui en assume la responsabilité (loi 2005-102 art. 47 + décret 2019-768 art. 5). Aucun cabinet — y compris les certifiés Access42 — n'engage juridiquement votre conformité à votre place.
Quelles sont les sanctions ARCOM et qui peut être contrôlé ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service en ligne pour le non-respect des exigences d'accessibilité, plus 25 000 € pour le défaut des obligations annexes (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action, dispositif de signalement). Si le manquement persiste plus de 6 mois après la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être prononcée (ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023). Sont concernés : personnes morales de droit public et délégataires de service public (toutes obligations) ; les entreprises privées dont le CA France dépasse 250 M€ sont contrôlées sur les seules obligations d'affichage (déclaration, schéma, plan d'action, mention de conformité).
Et l'EAA (European Accessibility Act) ?
Depuis le 28 juin 2025, l'EAA étend l'obligation d'accessibilité numérique aux services destinés aux consommateurs (e-commerce B2C, banque retail, télécoms grand public, transport voyageurs, livres numériques, médias audiovisuels). Les SaaS B2B purs ne sont pas directement assujettis, mais sont concernés par effet de chaîne contractuelle dès lors que leurs clients le sont. Transposition française : loi 2023-171 du 9 mars 2023, décret 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023. L'exemption micro-entreprise s'applique aux organisations cumulant moins de 10 salariés ET (CA ≤ 2 M€ OU bilan ≤ 2 M€) ; perdre l'un des deux seuils suffit à entrer dans le périmètre. Les autorités de surveillance sont sectorielles en France : DGCCRF (e-commerce), ACPR (banque), ARCEP (télécoms), DGITM (transports voyageurs), ARCOM (médias audiovisuels). Le RGAA 4.1.2 reste la grille de référence française pour démontrer la conformité.
Que se passe-t-il si l'IA fait une erreur dans le rapport ?
Notre disclaimer (présent dans chaque livrable, dans le bandeau d'en-tête et sur cette page) précise explicitement qu'il s'agit d'un audit assisté par IA en preview. Vous restez maître de la signature et de la publication. Avant de publier, faites relire les documents par votre référent accessibilité (~30 minutes). Notre garantie 14 jours satisfait ou remboursé couvre tout écart constaté.
Puis-je publier le dossier tel quel sans relecture ?
Nous le déconseillons fortement. Notre méthodologie couvre 44 critères automatisés (axe-core, IBM equal-access, HTML_CodeSniffer, Siteimprove alfa) avec une précision > 95 %, 17 critères évalués par IA (API_JI / Claude Haiku) avec une fiabilité ~85 %, et laisse 45 critères en checklist guidée — typiquement les critères de jugement éditorial (1.5, 7.2, 11.11) qui exigent un test lecteur d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver) ou une validation humaine. Le dossier est prêt à publier après une relecture de 30 minutes par votre référent.
Quelle est la différence avec un cabinet spécialisé comme Access42 ?
Un cabinet spécialisé réalise un audit manuel exhaustif sur les 106 critères (4 à 8 semaines, 10 000 - 60 000 €). RGAA-IA propose un dossier généré en 5 minutes (à partir de 190 €) pour les sites de complexité moyenne souhaitant atteindre la conformité avec un budget contraint. Pour les sites critiques (santé, banque, transport public), un audit manuel par cabinet spécialisé reste recommandé. La certification Access42 (RS6582) est optionnelle en France — aucun agrément d'État ne réglemente le métier d'auditeur RGAA.
Le RGPD est-il respecté ?
Hébergement européen (Vercel + Supabase eu-central-1). Aucune donnée n'est partagée avec des tiers hors UE pour les flux essentiels. Les données d'audit sont conservées 12 mois puis purgées automatiquement (cron pg_cron). Vous pouvez demander la suppression immédiate à bonjour@rgaa-ia.fr.
Méthode d'audit RGAA : 57 critères testés en 5 min (DINUM 4.1.2) · RGAA-IA