L'accessibilité numérique en France : cadre légal, normes et obligations 2026.

L'accessibilité numérique désigne l'ensemble des pratiques permettant à toute personne, y compris en situation de handicap, d'accéder à un service en ligne, de le percevoir, de le comprendre, d'y naviguer et d'y interagir. En France, elle s'applique aux sites internet, aux intranets et extranets, aux applications mobiles, aux logiciels et au mobilier urbain numérique pour leurs parties applicatives et interactives.

« L'accessibilité du Web concerne tous les handicaps qui affectent l'accès au Web : visuel, auditif, physique, cognitif, neurologique. » — W3C, Web Content Accessibility Guidelines 2.1

Toutes les recommandations techniques s'organisent autour de quatre principes fondamentaux issus des WCAG, dits « POUR » :

• Perceptible — l'information et les composants doivent pouvoir être perçus (ex : alternatives textuelles, sous-titres, contraste suffisant).
• Utilisable — la navigation doit être manipulable au clavier, sans limite de temps imposée, sans risque d'épilepsie photosensible.
• Compréhensible — les textes doivent être lisibles, les pages prévisibles, l'assistance à la saisie présente.
• Robuste — le contenu doit être interprétable de manière fiable par les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, plages braille, navigation par commande vocale).

L'accessibilité numérique repose sur une pile normative cohérente que tout décideur conformité doit savoir distinguer. Trois niveaux empilés, chacun avec un rôle précis :

• Niveau 1 — WCAG (W3C) : exigences techniques mondiales. La référence de fond. WCAG 2.1 est la version qui s'impose en Europe en 2026.
• Niveau 2 — EN 301 549 (ETSI/CEN/CENELEC) : norme européenne harmonisée. Reprend WCAG 2.1 AA pour la partie web (chapitre 9) et y ajoute les exigences pour les TIC non-Web (chapitres 8, 10, 11, 12, 13). C'est la norme de présomption de conformité au sens des directives 2016/2102 et 2019/882 (EAA).
• Niveau 3 — RGAA (DINUM) : méthodologie française d'application. Décline opérationnellement les WCAG 2.1 AA et l'EN 301 549 chapitre 9 en 106 critères avec tests précis et glossaire en français.

« Les sites internet et applications mobiles sont accessibles s'ils sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. » — Directive (UE) 2016/2102, article 4

Démontrer la conformité au RGAA 4.1.2 démontre par construction la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA et à la partie web de l'EN 301 549. C'est précisément la raison d'être d'un référentiel d'application opérationnel.

La WCAG 2.1 publiée le 5 juin 2018 par le W3C contient 13 règles et 78 critères de succès. Elle ajoute 17 critères à WCAG 2.0 pour répondre aux besoins mobile, cognitif et basse vision. Elle reste la référence légale française en 2026.

La WCAG 2.2, publiée le 5 octobre 2023 comme W3C Recommendation, est compatible ascendante avec 2.1. Elle ajoute 9 nouveaux critères de succès et retire le critère 4.1.1 « Parsing » jugé obsolète. Total : 86 critères.

En 2026, la WCAG 2.2 ne s'impose pas légalement en France. Sa prise en compte est attendue dans le RGAA 5 (publication prévue fin 2026) et dans une révision de l'EN 301 549. Pour un nouveau projet en 2026, viser WCAG 2.2 AA est une posture prospective : c'est la version qui sera incorporée à la prochaine vague réglementaire.

L'EN 301 549 v3.2.1 est la norme européenne harmonisée publiée par l'ETSI, le CEN et le CENELEC en mars 2021. Elle définit les exigences d'accessibilité applicables à l'ensemble des TIC : logiciels, matériels et combinaisons.

« EN 301 549 is the harmonized European standard for ICT accessibility. It specifies accessibility requirements applicable to ICT products and services, including web, documents, software and hardware. » — ETSI

Conformément à l'article 6 de la directive 2016/2102 et à l'article 15 de la directive 2019/882 (EAA), un produit ou service conforme à l'EN 301 549 est présumé conforme aux exigences d'accessibilité de ces directives. C'est la norme pivot du marché européen : pour démontrer la conformité EAA, il suffit (mais il faut) démontrer la conformité à l'EN 301 549 — donc, pour la partie web, au RGAA 4.1.2.

Le périmètre des organismes assujettis à l'accessibilité numérique en France combine deux régimes complémentaires.

Régime article 47 (loi 2005-102 + décret 2019-768)

Sont assujettis sans seuil :

• État, ministères, services centraux et déconcentrés
• Collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI)
• Établissements publics : EPA (universités, hôpitaux, agences), EPIC (SNCF, RATP), GIP
• Autorités administratives indépendantes (ARCOM, CNIL, AMF, etc.)
• Délégataires de service public non industriel et commercial
• Personnes morales de droit privé créées pour satisfaire un besoin d'intérêt général financé majoritairement par fonds publics

Avec seuil pour les entreprises privées :

« Sont soumises aux obligations d'accessibilité numérique les personnes morales de droit privé dont le chiffre d'affaires annuel moyen, réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos, est supérieur à 250 millions d'euros. » — Décret 2019-768, article 3

Régime EAA (directive 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025)

L'EAA étend l'obligation au secteur privé pour des services B2C critiques : e-commerce, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, transport voyageurs, communications électroniques, accès aux médias audiovisuels. Détails dans notre pillar EAA dédié.

L'appréciation du seuil 250 M€ se fait par personne morale, pas au niveau du groupe consolidé. Une filiale française d'un groupe international avec moins de 250 M€ de CA en France n'est pas assujettie au titre de l'article 47, mais reste assujettie à l'EAA si elle fournit l'un des services B2C couverts.

Démontrer la conformité ne suffit pas : la loi exige aussi sa publication. Quatre livrables et deux dispositifs sont obligatoires sur tout service assujetti.

1. Déclaration d'accessibilité en 8 sections obligatoires (état de conformité, contenus non accessibles, voies de recours, contact, Défenseur des droits)
2. Schéma pluriannuel de mise en accessibilité, durée maximum 3 ans, rendu public
3. Plan d'action annuel déclinant le schéma sur l'année en cours, rendu public
4. Bilan annuel des actions d'accessibilité réalisées, rendu public

S'y ajoutent deux dispositifs structurels :

• Mention de conformité sur la page d'accueil : « totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme »
• Dispositif de signalement permettant à un usager de signaler un manquement, avec mention explicite du Défenseur des droits comme voie de recours

La mécanique complète et la méthode d'évaluation officielle sont détaillées dans notre pillar RGAA. La validité juridique repose sur la signature de l'organisation cliente — modèle TaxSlayer / Pappers — et non sur la signature d'un cabinet certifié, le métier d'auditeur RGAA n'étant pas réglementé en France.