Suis-je obligé de publier les documents RGAA ?

Si vous êtes une administration, une collectivité, un délégataire de service public, ou une entreprise > 250 M€ de CA en France : oui, depuis 2019. Si vous êtes un SaaS, un e-commerce, une banque, un opérateur de transport ou de télécom > 10 salariés et > 2 M€ de CA : oui, depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act).

Vos documents sont-ils légalement valables ?

Les modèles utilisés sont conformes à la méthode officielle DINUM (référentiel RGAA 4.1.2). La validité juridique d'une déclaration d'accessibilité repose sur deux choses : (1) sa conformité au modèle DINUM, (2) la signature et la responsabilité de l'organisation qui la publie. Nous fournissons (1) ; (2) reste à votre charge.

Avez-vous un agrément officiel pour l'audit RGAA ?

Le métier d'auditeur RGAA n'est pas réglementé en France. Aucun agrément d'État n'existe. Notre méthodologie suit le référentiel officiel publié par DINUM, et les 4 documents respectent les modèles officiels. Si votre cas exige une signature d'auditeur certifié (cas rares : appels d'offres publics très exigeants), passez par un cabinet certifié Access42.

Puis-je publier les documents tels quels ?

Non, et personne ne peut. La loi exige que la déclaration soit publiée par et sous la responsabilité de l'organisation. Votre référent accessibilité doit relire, valider, signer et publier. Notre dossier vous fait gagner 8 à 15 heures de rédaction — pas la lecture finale.

Quelle est la différence avec Ara (DINUM) ou le générateur betagouv ?

Ara est un outil destiné aux auditeurs experts — il vous demande de connaître les 106 critères et de les saisir. Le générateur betagouv crée uniquement la déclaration d'accessibilité, sans audit, et exige que vous ayez déjà fait l'audit. Conform-RGAA fait les deux : l'audit ET les 4 documents, automatiquement.

Que se passe-t-il quand RGAA v5 sortira fin 2026 ?

Vous serez alertés. Notre moteur sera mis à jour automatiquement. Si vous avez le pack 3 ans ou un renouvellement annuel actif, la mise à jour de vos documents est incluse. Sinon, vous pourrez relancer un audit pour 199 €.

Mes données sont-elles sécurisées ?

Oui. Nous n'hébergeons que l'URL de votre site et les résultats d'audit. Aucune donnée utilisateur de votre site n'est collectée. Hébergement français (Hetzner Allemagne/France) et base de données européenne (Supabase UE). Aucune donnée envoyée à des LLM en dehors d'Anthropic (UE) et Google Cloud (UE). RGPD-compliant by design.

Comment réagir en cas de mise en demeure ARCOM ?

Notre dossier de conformité, daté et horodaté, constitue une preuve de bonne foi. La jurisprudence ARCOM (rare mais existante depuis 2022) sanctionne l'absence totale de démarche, pas l'imperfection. Avoir un dossier complet, même partiel sur le score, vous protège du gros de la sanction.

Puis-je auditer plusieurs sites ?

Le pack à 199 € couvre un site (un nom de domaine). Pour plusieurs sites, contactez-nous pour un tarif dégressif (à partir de 5 sites, -20 %).

Et si mon site est en cours de refonte ?

La loi vous oblige à publier une déclaration même partielle pendant la refonte. Notre dossier inclut une mention « déclaration provisoire pendant refonte » si applicable, ce qui couvre votre responsabilité jusqu'à la livraison du nouveau site.

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Audit en 60 secondes
Disclaimer juridique inclus

Référent accessibilité signant un dossier RGAA — §01 Votre référent. Votre signature.

Quatre cas. Une seule loi.
Vérifiez si elle s'applique à vous.

Public
Personne morale de droit public
Collectivité, établissement public, université, hôpital
Public délégué
Délégataire de service public
Transport, eau, énergie, déchets
Privé > 250 M€
Entreprise privée à fort CA France
Groupe coté ou non, depuis 2019
EAA 2025
SaaS · e-commerce · banque · transport · télécom
≥ 10 salariés et ≥ 2 M€ CA — depuis le 28 juin 2025

Quatre documents. Un widget. Une mention.
Tout ce que la loi exige.

N° 01
Déclaration d'accessibilité
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Les 8 sections obligatoires DINUM. Préremplie avec votre audit, à valider par votre référent.
N° 02
Schéma pluriannuel sur 3 ans
Word + PDF
Objectifs SMART par année, gouvernance, ressources, indicateurs. Personnalisé selon votre score actuel.
N° 03
Plan d'action annuel
Word + Excel de suivi
Actions priorisées (impact × effort) avec responsables, délais, budget. Issu directement de l'audit.
N° 04
Bilan annuel des actions
Word + PDF
Pré-rédigé l'année suivante à partir des actions cochées. Preuve de progression = couverture juridique.
N° 05
Widget de signalement
Snippet JS embed
Bouton « Signaler un problème » intégrable en 30 secondes. Centralise les signalements et déclenche la réponse en 7 jours.
N° 06
Mention de conformité
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La mention obligatoire en pied de page d'accueil. « Site partiellement conforme RGAA 4.1.2 — Voir la déclaration. »

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Pas d'abonnement déguisé.

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Schéma pluriannuel sur 3 ans

Plan d'action annuel

Bilan annuel des actions

Widget de signalement

Mention de conformité

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Les questions qu'on nous pose.

01Suis-je obligé de publier les documents RGAA ?

02Vos documents sont-ils légalement valables ?

03Avez-vous un agrément officiel pour l'audit RGAA ?

04Puis-je publier les documents tels quels ?

05Quelle est la différence avec Ara (DINUM) ou le générateur betagouv ?

06Que se passe-t-il quand RGAA v5 sortira fin 2026 ?

07Mes données sont-elles sécurisées ?

08Comment réagir en cas de mise en demeure ARCOM ?

09Puis-je auditer plusieurs sites ?

10Et si mon site est en cours de refonte ?

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