European Accessibility Act in France: 2025 obligations and 2030 transition.

Avant le 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité numérique en France était réservée au secteur public et aux très grandes entreprises (CA > 250 M€), via l'article 47 de la loi 2005-102. L'EAA change le périmètre : il étend l'obligation à toute entreprise B2C dépassant le seuil micro-entreprise dans 6 secteurs critiques.

« La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables à certains produits et services. » — Directive (UE) 2019/882, article 1

Pour la France, l'EAA renforce et complète le régime existant. Les obligations ne sont pas redondantes : un site déjà conforme RGAA 4.1.2 satisfait l'essentiel des exigences EAA pour la partie web, mais doit ajouter des éléments propres à l' EAA : information accessible sur le service, support client accessible, continuité inter-canaux (web/app/borne/personnel).

• 17 avril 2019 — Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive (UE) 2019/882.
• 28 juin 2019 — Entrée en vigueur de la directive au niveau européen.
• 28 juin 2022 — Date limite de transposition par les États membres.
• 9 mars 2023 — Loi 2023-171 (DDADUE) en France : habilitation du Gouvernement à transposer.
• 6 septembre 2023 — Ordonnance 2023-859 : compétence ARCOM, sanctions article 47-1.
• 9 octobre 2023 — Décret 2023-931 + arrêté : modalités EAA et autorités de surveillance.
• 1er janvier 2024 — Entrée en vigueur effective du contrôle ARCOM (volet article 47 préexistant).
• 28 juin 2025 — Application des obligations EAA aux produits mis sur le marché et aux services fournis.
• 28 juin 2030 — Fin de la période transitoire de 5 ans pour les services et produits commercialisés avant le 28 juin 2025.

Le périmètre d'assujettissement à l'EAA suit une logique cumulative. Cinq questions à se poser dans l'ordre :

1. Q1Suis-je une personne morale de droit public ou un délégataire de service public ?

   ☞ Oui → vous êtes déjà assujetti au régime article 47, indépendamment de l'EAA. Voir le pillar RGAA.

2. Q2Mon CA annuel moyen en France > 250 M€ ?

   ☞ Oui → assujetti article 47. L'EAA s'ajoute si vous fournissez aussi un service B2C couvert.

3. Q3Je fournis un service B2C couvert par l'EAA (e-commerce, banque, livre numérique, transport voyageurs, télécoms, médias audiovisuels) ?

   ☞ Non → pas d'assujettissement EAA pour les services. Question 5 pour les produits.

4. Q4Je suis micro-entreprise (cumulatif : moins de 10 salariés ET ≤ 2 M€ de CA ou bilan) ?

   ☞ Oui → exempté EAA pour les services. ☞ Non → assujetti EAA depuis le 28 juin 2025.

5. Q5Je fabrique ou distribue un produit couvert (ordinateur, smartphone, distributeur, terminal de paiement, liseuse, téléviseur connecté) ?

   ☞ Oui → assujetti EAA pour les produits, même en tant que micro-entreprise (avec obligations documentaires allégées).

L'appréciation du seuil se fait par personne morale, pas au niveau du groupe consolidé. Une filiale française d'un groupe international avec moins de 10 salariés et 2 M€ de CA est exemptée pour les services (mais pas pour les produits).

Six catégories de services B2C

• Commerce électronique — tous les sites e-commerce B2C, marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.) au-dessus du seuil micro-entreprise
• Services bancaires aux consommateurs — banque en ligne et apps mobiles, services de paiement, crédits, néobanques, assurances pour la partie consommateur
• Livres numériques et logiciels dédiés — plateformes de vente, applications de lecture, format des fichiers (EPUB)
• Services de transport de voyageurs — sites et apps des compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes, autocars interurbains, billetterie en ligne
• Services de communications électroniques — opérateurs télécoms, messageries, services d'urgence (112)
• Services d'accès aux médias audiovisuels — plateformes de streaming et de replay, sites/apps de chaînes

Cinq catégories de produits TIC

• Ordinateurs et systèmes d'exploitation intégrés
• Smartphones et équipements terminaux pour services de communications électroniques
• Téléviseurs connectés, décodeurs, box opérateurs
• Distributeurs automatiques de billets (DAB), distributeurs de tickets, bornes d'enregistrement aéroport, terminaux de paiement (TPE)
• Liseuses numériques

Les fabricants apposent un marquage CE attestant la conformité. L'exemption micro-entreprise ne s'applique pas aux produits — seules les obligations documentaires sont allégées.

Les services numériques (sites web, applications mobiles, e-commerce) doivent respecter la norme harmonisée EN 301 549 v3.2.1, qui inclut les WCAG 2.1 niveau AA. Côté produits, l'EN 301 549 ajoute des exigences spécifiques à l'interface matérielle (chapitres 8, 11, 13).

« Les produits et services qui sont conformes aux normes harmonisées ou à des parties de celles-ci dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité de la présente directive. » — Directive (UE) 2019/882, article 15

Cette présomption de conformité est centrale : pour démontrer la conformité EAA, il suffit (mais il faut) démontrer la conformité à l'EN 301 549. Et, pour la partie web en France, le RGAA 4.1.2 est la méthodologie officielle d'application de l'EN 301 549 chapitre 9 et des WCAG 2.1 AA.

L'EAA ajoute néanmoins des exigences non couvertes par le RGAA :

• Information accessible sur le fonctionnement du service et son accessibilité
• Support client accessible (canaux de contact, FAQ, hotline avec service de relais)
• Continuité d'accessibilité entre canaux : site web ↔ application mobile ↔ terminal physique ↔ personnel formé
• Pour les livres numériques : conformité du format de fichier (EPUB notamment)
• Pour les services bancaires : continuité avec les terminaux (DAB, TPE) et accès aux opérations courantes
• Personnel formé à l'accompagnement des usagers en situation de handicap

Les manquements aux obligations EAA sont sanctionnés par les autorités de surveillance du marché désignées par secteur en France :

• DGCCRF — commerce électronique et biens de consommation (livres numériques inclus)
• ACPR et Banque de France — services bancaires aux consommateurs
• ARCEP — services de communications électroniques (opérateurs télécoms, messageries)
• ARCOM — services d'accès aux médias audiovisuels et contrôle global de l'accessibilité numérique des sites
• DGITM — services de transport de voyageurs

Les sanctions sont cumulables entre canaux : un même service défaillant sur son site web, son application mobile et sa borne physique peut faire l'objet de trois sanctions distinctes. Le manquement persistant peut être renouvelé tous les 6 mois.

« En cas de manquement aux obligations [...] l'autorité de surveillance peut, après avoir mis en demeure l'intéressé de se conformer dans un délai déterminé, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 50 000 euros. » — Décret n° 2023-931, dispositions transposées

Au-delà du régime administratif, l'inaccessibilité délibérée à raison du handicap peut être qualifiée de discrimination au titre de l'article 225-1 du Code pénal, exposant à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (75 000 € pour les personnes morales).

Pour un service numérique B2C, la mise en conformité EAA suit quatre étapes :

1. Auditer le site web et l'application mobile selon le RGAA 4.1.2 (méthodologie française d'application de l'EN 301 549 / WCAG 2.1 AA).
2. Publier la déclaration d'accessibilité conforme au modèle DINUM, accompagnée du schéma pluriannuel et du plan d'action — le socle commun au régime article 47 et à l'EAA.
3. Compléter avec les exigences EAA spécifiques : information sur l'accessibilité du service, mécanisme de retour, formation du support client, continuité inter-canaux.
4. Documenter les éventuelles dérogations pour charge disproportionnée (article 14) avec réévaluation au moins tous les 5 ans.

« Lorsqu'une exigence en matière d'accessibilité imposerait une charge disproportionnée, l'opérateur économique n'est pas tenu de s'y conformer. Il documente sa décision et la réévalue au moins tous les cinq ans. » — Directive (UE) 2019/882, article 14

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