European Accessibility Act in France: 2025 obligations and 2030 transition.

Avant le 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité numérique en France était réservée au secteur public et aux très grandes entreprises (CA > 250 M€), via l'article 47 de la loi 2005-102. L'EAA change le périmètre : il étend l'obligation à toute entreprise B2C dépassant le seuil micro-entreprise dans 6 secteurs critiques.

« La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables à certains produits et services. » — Directive (UE) 2019/882, article 1

Pour la France, l'EAA renforce et complète le régime existant. Les obligations ne sont pas redondantes : un site déjà conforme RGAA 4.1.2 satisfait l'essentiel des exigences EAA pour la partie web, mais doit ajouter des éléments propres à l' EAA : information accessible sur le service, support client accessible, continuité inter-canaux (web/app/borne/personnel).

• 17 avril 2019 — Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive (UE) 2019/882.
• 28 juin 2019 — Entrée en vigueur de la directive au niveau européen.
• 28 juin 2022 — Date limite de transposition par les États membres.
• 9 mars 2023 — Loi 2023-171 (DDADUE) en France : habilitation du Gouvernement à transposer.
• 6 septembre 2023 — Ordonnance 2023-859 : compétence de l'ARCOM et sanctions de l'article 47-1, pour les obligations de l'article 47 (secteur public, délégataires de service public et entreprises de plus de 250 M€).
• 9 octobre 2023 — Décret 2023-931 : transposition de l'EAA dans le code de la consommation (art. D. 412-49 à D. 412-62) et sanctions (art. R. 451-4).
• 1er janvier 2024 — Entrée en vigueur effective du contrôle ARCOM (volet article 47 préexistant).
• 28 juin 2025 — Application des obligations EAA aux produits mis sur le marché et aux services fournis.
• 28 juin 2030 — Fin de la période transitoire de 5 ans pour les services et produits commercialisés avant le 28 juin 2025.

Le périmètre d'assujettissement à l'EAA suit une logique cumulative. Cinq questions à se poser dans l'ordre :

1. Q1Suis-je une personne morale de droit public ou un délégataire de service public ?

   ☞ Oui → vous êtes déjà assujetti au régime article 47, indépendamment de l'EAA. Voir le pillar RGAA.

2. Q2Mon CA annuel moyen en France > 250 M€ ?

   ☞ Oui → assujetti article 47. L'EAA s'ajoute si vous fournissez aussi un service B2C couvert.

3. Q3Je fournis un service B2C couvert par l'EAA (e-commerce, banque, livre numérique, transport voyageurs, télécoms, médias audiovisuels) ?

   ☞ Non → pas d'assujettissement EAA pour les services. Question 5 pour les produits.

4. Q4Je suis micro-entreprise (cumulatif : moins de 10 salariés ET ≤ 2 M€ de CA ou bilan) ?

   ☞ Oui → exempté EAA pour les services. ☞ Non → assujetti EAA depuis le 28 juin 2025.

5. Q5Je fabrique ou distribue un produit couvert (ordinateur, smartphone, distributeur, terminal de paiement, liseuse, téléviseur connecté) ?

   ☞ Oui → assujetti EAA pour les produits, même en tant que micro-entreprise (avec obligations documentaires allégées).

L'appréciation du seuil se fait par personne morale, pas au niveau du groupe consolidé. Une filiale française d'un groupe international avec moins de 10 salariés et 2 M€ de CA est exemptée pour les services (mais pas pour les produits).

Six catégories de services B2C

• Commerce électronique — tous les sites e-commerce B2C, marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.) au-dessus du seuil micro-entreprise
• Services bancaires aux consommateurs — banque en ligne et apps mobiles, services de paiement, crédits, néobanques, assurances pour la partie consommateur
• Livres numériques et logiciels dédiés — plateformes de vente, applications de lecture, format des fichiers (EPUB)
• Services de transport de voyageurs — sites et apps des compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes, autocars interurbains, billetterie en ligne
• Services de communications électroniques — opérateurs télécoms, messageries, services d'urgence (112)
• Services d'accès aux médias audiovisuels — plateformes de streaming et de replay, sites/apps de chaînes

Cinq catégories de produits TIC

• Ordinateurs et systèmes d'exploitation intégrés
• Smartphones et équipements terminaux pour services de communications électroniques
• Téléviseurs connectés, décodeurs, box opérateurs
• Distributeurs automatiques de billets (DAB), distributeurs de tickets, bornes d'enregistrement aéroport, terminaux de paiement (TPE)
• Liseuses numériques

Les fabricants apposent un marquage CE attestant la conformité. L'exemption micro-entreprise ne s'applique pas aux produits — seules les obligations documentaires sont allégées.

Les services numériques (sites web, applications mobiles, e-commerce) doivent respecter la norme harmonisée EN 301 549 v3.2.1, qui inclut les WCAG 2.1 niveau AA. Côté produits, l'EN 301 549 ajoute des exigences spécifiques à l'interface matérielle (chapitres 8, 11, 13).

« Les produits et services qui sont conformes aux normes harmonisées ou à des parties de celles-ci dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité de la présente directive. » — Directive (UE) 2019/882, article 15

Cette présomption de conformité est centrale : pour démontrer la conformité EAA, il suffit (mais il faut) démontrer la conformité à l'EN 301 549. Et, pour la partie web en France, le RGAA 4.1.2 est la méthodologie officielle d'application de l'EN 301 549 chapitre 9 et des WCAG 2.1 AA.

L'EAA ajoute néanmoins des exigences non couvertes par le RGAA :

• Information accessible sur le fonctionnement du service et son accessibilité
• Support client accessible (canaux de contact, FAQ, hotline avec service de relais)
• Continuité d'accessibilité entre canaux : site web ↔ application mobile ↔ terminal physique ↔ personnel formé
• Pour les livres numériques : conformité du format de fichier (EPUB notamment)
• Pour les services bancaires : continuité avec les terminaux (DAB, TPE) et accès aux opérations courantes
• Personnel formé à l'accompagnement des usagers en situation de handicap

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose l'EAA dans le code de la consommation : les obligations des prestataires de services figurent à l'article D. 412-57 (service conforme aux exigences d'accessibilité, informations publiées sur la façon dont il y satisfait, mesures correctives, information des autorités de contrôle et de surveillance du marché), leur sanction à l'article R. 451-4.

Le prestataire qui fournit un service non conforme, ou qui n'établit pas ces informations, encourt l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les manquements sont recherchés par les agents chargés du contrôle du code de la consommation, notamment la DGCCRF pour le commerce électronique.

Ce régime est distinct de celui de l'article 47 de la loi n° 2005-102. Pour le secteur public, les délégataires de service public et les entreprises de plus de 250 M€ de CA, l'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives (article 47-1), détaillées sur la page RGAA.

Au-delà de ce régime, l'inaccessibilité délibérée à raison du handicap peut constituer une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal. L'article 225-2 la punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Pour un service numérique B2C, la mise en conformité EAA suit quatre étapes :

1. Auditer le site web et l'application mobile selon le RGAA 4.1.2 (méthodologie française d'application de l'EN 301 549 / WCAG 2.1 AA). C'est le point de départ de toute démarche de mise en conformité RGAA.
2. Publier les informations sur l'accessibilité du service, c'est-à-dire la façon dont il satisfait aux exigences (art. D. 412-57 du code de la consommation). La déclaration au modèle DINUM, le schéma pluriannuel et le plan d'action relèvent, eux, du régime de l'article 47.
3. Compléter avec les exigences EAA spécifiques : information sur l'accessibilité du service, mécanisme de retour, formation du support client, continuité inter-canaux.
4. Documenter les éventuelles dérogations pour charge disproportionnée (article 14) avec réévaluation au moins tous les 5 ans.

« Lorsqu'une exigence en matière d'accessibilité imposerait une charge disproportionnée, l'opérateur économique n'est pas tenu de s'y conformer. Il documente sa décision et la réévalue au moins tous les cinq ans. » — Directive (UE) 2019/882, article 14

C'est précisément le périmètre de RGAA-IA : audit RGAA assisté par IA + génération automatique des 4 documents légaux + widget de signalement, en 5 minutes à partir de 190 €. La méthodologie détaillée explicite ce qui est automatisé, assisté par IA, et ce qui reste en checklist guidée pour relecture par votre référent accessibilité.