Audit RGAA à Paris : 4 documents légaux livrés en 5 minutes, 190 €.

Le tissu institutionnel parisien concentre une densité d'assujettis sans équivalent en France. La Mairie de Paris et ses 17 mairies d'arrondissement (les quatre premières regroupées depuis 2020 sous l'entité « Paris Centre ») sont intégralement couvertes par l'article 47 de la loi 2005-102. S'y ajoutent la RATP en tant que délégataire de service public, l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, l'AP-HP et ses 39 établissements hospitaliers, ainsi que les universités franciliennes — Sorbonne Université, Sciences Po, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Paris Cité, Paris-Saclay, Paris Nanterre, Paris-Est Créteil. La Préfecture de la région Île-de-France, la Préfecture de Police et l'ensemble des services déconcentrés de l'État implantés dans la capitale ferment la liste des entités publiques concernées.

Côté privé, l'EAA entré en application le 28 juin 2025 étend l'obligation à tout SaaS, e-commerce, banque, opérateur de transport ou opérateur télécom dépassant 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires — ce qui couvre l'essentiel des éditeurs B2B parisiens. Les entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires moyen restent en outre soumises au régime article 47 historique. À quelques exceptions près (micro-entreprises sectorielles), tout site public ou marchand actif depuis Paris est concerné.

Pour mesurer où en sont concrètement les organisations parisiennes, nous avons relevé les déclarations d'accessibilité publiques de six sites emblématiques de la capitale et de l'Île-de-France. Le constat est sans appel : six sur six sont partiellement conformes, aucun n'atteint la conformité totale.

L'écart entre le mieux noté (Sorbonne Université, 87 %) et les moins bien notés (Île-de-France Mobilités, 52,24 % ; Sciences Po, 52,31 %) atteint près de 35 points. La diversité des auditeurs — Access42 (deux mandats), Adimeo, Temesis — illustre par ailleurs la pluralité du marché francilien de l'audit RGAA. À noter : la Préfecture de Police de Paris dispose bien d'une page d'accessibilité officielle, mais son contenu nécessite l'activation de JavaScript pour s'afficher — un comble, à la marge, pour une déclaration de conformité au référentiel d'accessibilité.

« Un service en ligne est dit partiellement conforme lorsque son taux moyen de conformité au RGAA se situe entre 50 % et 99 %. La conformité totale exige le respect de 100 % des critères applicables. » — DINUM, méthode d'évaluation

Le constat dépasse le simple échantillon : si même les emblèmes franciliens — opérateurs historiques, hôpitaux universitaires, grandes écoles — ne franchissent pas la barre de la conformité totale, la situation des sites publics moins visibles, des établissements publics de taille intermédiaire, des délégataires de service public et des entreprises tout juste assujetties par l'EAA est statistiquement plus fragile encore.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, complété par le référentiel RGAA 4.1.2, impose à chaque organisation assujettie la publication de quatre documents indissociables : la déclaration d'accessibilité (8 sections obligatoires, mise à jour annuelle), le schéma pluriannuel d'accessibilité sur trois ans, le plan d'action annuel qui en décline les jalons opérationnels, et le bilan annuel des actions effectivement réalisées. À cela s'ajoutent un dispositif de signalement permettant la saisine de l'organisme puis du Défenseur des droits, et une mention de conformité visible en page d'accueil.

Les exemples parisiens existent : la Mairie de Paris a publié son schéma pluriannuel 2024-2026, l'AP-HP a actualisé sa déclaration au 26 juin 2025, l'Île-de-France Mobilités a mis à jour la sienne le 12 décembre 2024. La maturité documentaire reste néanmoins très inégale d'une entité à l'autre — le plan d'action annuel et le bilan, en particulier, manquent fréquemment ou ne couvrent qu'une partie du périmètre.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM est l'autorité de contrôle, dotée d'agents assermentés et de méthodes de collecte automatisée. Le basculement complet en mode sanctions est annoncé pour 2026, avec un objectif public de plusieurs milliers de contrôles annuels. Les organisations parisiennes — par leur notoriété, leur volumétrie d'usage et leur exposition médiatique — figurent parmi les cibles prioritaires implicites du dispositif.

« L'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des organismes assujettis qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après mise en demeure restée sans effet. » — ARCOM

Aucune mise en demeure ARCOM rendue publique à ce jour ne vise spécifiquement une organisation parisienne. L'ARCOM ne publie pas de registre exhaustif des sanctions accessibilité numérique ; les cas connus passent par communiqué de presse. L'autorité a toutefois annoncé une intensification des contrôles en 2026, avec un objectif de plusieurs milliers de vérifications par an. Le risque reste donc bien réel pour tout site couvert par l'article 47 de la loi 2005-102 — et la procédure peut, par construction, être publique (le « name and shame » accompagnant la sanction financière).

Notre méthode d'audit est strictement conforme à la méthodologie DINUM 4.1.2 et s'applique à toute organisation parisienne ou francilienne soumise à la loi 2005-102 ou à l'EAA — collectivités, hôpitaux, universités, délégataires de service public, SaaS, e-commerce, banques. Conformément au modèle TaxSlayer / Pappers, RGAA-IA prépare le dossier ; l'organisation cliente le signe et le publie sous sa propre responsabilité juridique. Notre audit est explicitement présenté comme « assisté par IA » : ce n'est pas un agrément d'État (qui n'existe pas en France pour ce métier), c'est un livrable conforme au modèle officiel, prêt à être contresigné par le représentant légal.

Notre méthodologie complète détaille ce qui est automatisé (15 critères), assisté par IA (40 critères) et laissé en checklist guidée (51 critères de jugement éditorial). Le tarif unique de 190 € année 1 couvre l'audit, les 4 livrables DINUM, le widget de signalement et la mention de conformité HTML, livrés en 5 minutes.