Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS IAC IAVARONE CONSEIL (ci-après « l'Éditeur »), immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 932 210 339, exploitant le service Conform-RGAA accessible à l'adresse rgaa-ia.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Conform-RGAA est un outil d'aide à la conformité numérique assisté par intelligence artificielle. Le service prépare automatiquement, à partir d'une URL fournie par le Client, les documents légaux exigés par le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2) et l'European Accessibility Act (EAA) :

• Déclaration d'accessibilité (modèle DINUM)
• Schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans
• Plan d'action annuel hiérarchisé
• Bilan annuel pré-rédigé
• Widget de signalement embarquable (snippet JavaScript)
• Mention de conformité HTML pour la page d'accueil

Le service ne comporte ni audit certifié au sens d'un audit manuel réalisé par un cabinet agréé (type Access42), ni prestation de conseil personnalisée. Les livrables doivent être relus, signés et publiés par le Client sous sa responsabilité. Cf. méthodologie complète.

Le Client renseigne l'URL du site à auditer, reçoit un rapport d'analyse gratuit (preview), puis procède au paiement en ligne via Stripe. Aucune création de compte n'est requise avant paiement.

La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation contenant un lien magique (« magic link ») valable 30 jours est immédiatement envoyé à l'adresse renseignée. Ce lien permet de télécharger l'archive ZIP des livrables.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. La SAS IAC IAVARONE CONSEIL est assujettie à la TVA française (FR70 932 210 339) ; la TVA est facturée au taux légal en vigueur (20 %) pour les clients établis en France.

Catalogue tarifaire au 4 mai 2026 :

• Conformité année 1 — 199 € TTC, paiement unique. Inclus : audit complet, 4 livrables DINUM, widget de signalement, mention HTML, page hébergée 12 mois.
• Pack 3 ans — 349 € TTC, paiement unique. Inclus : conformité initiale + 2 renouvellements annuels + nouvelle déclaration à 3 ans (économie de 80 € vs renouvellement à l'unité).
• Renouvellement annuel — 59 € TTC, paiement unique. Inclus : mise à jour du plan d'action, génération du bilan annuel, audit incrémental, alerte avant échéance légale.
• Vigie Continue — 15 € TTC / mois, abonnement résiliable à tout moment. Inclus : monitoring quotidien du score RGAA, alertes en cas de régression, gestion des signalements utilisateurs.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours restent facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Limited. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur ; elles sont chiffrées de bout en bout et traitées par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1).

Une facture au format PDF est générée automatiquement et envoyée par email à l'adresse renseignée lors du paiement. Le Client peut demander une facture rectificative à contact@rgaa-ia.fr.

Les livrables sont générés automatiquement après paiement, dans un délai indicatif de 5 à 30 minutes selon la taille du site audité. Le Client est notifié par email dès que l'archive est prête à être téléchargée.

L'archive ZIP reste accessible pendant 30 jours via le lien magique. Au-delà, le Client peut demander une nouvelle expédition à contact@rgaa-ia.fr dans la limite de 12 mois après la commande.

En cas de défaillance technique empêchant la livraison sous 24 heures, le Client peut demander le remboursement intégral.

Indépendamment du droit de rétractation légal, l'Éditeur consent au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement. Le Client peut demander le remboursement intégral en écrivant à contact@rgaa-ia.fr, sans avoir à motiver sa demande.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

Pour les clients consommateurs (B2C) — Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès et qu'il a renoncé expressément à ce droit (article L.221-28 13°).

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que le service est fourni immédiatement (génération automatique des livrables). Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le déclenchement de la génération. Cette renonciation est sans effet sur la garantie commerciale prévue à l'article 7.

Pour les clients professionnels (B2B) — Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le Client s'engage à :

• Fournir une URL publique, accessible sans authentification, dont il est propriétaire ou pour laquelle il dispose des droits d'audit.
• Ne pas soumettre de site appartenant à un tiers sans autorisation explicite (cf. article 323-1 du Code pénal et règlement Cybersecurity Act).
• Faire relire les livrables par un référent accessibilité avant publication officielle.
• Signer et publier la déclaration d'accessibilité sous sa propre responsabilité juridique.

Conform-RGAA est un outil d'aide à la conformité. Les livrables produits ne constituent pas une certification ni un audit officiel agréé par l'État. La conformité juridique du site audité reste de la responsabilité exclusive du Client.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total payé par le Client au titre de la commande objet du litige. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, sanctions ARCOM ou pertes financières résultant d'une mauvaise interprétation ou utilisation des livrables.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à des cas de force majeure, à la défaillance des prestataires d'hébergement ou à une utilisation non conforme du service.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Cf. politique de confidentialité pour le détail des traitements, durées de conservation et droits.

Le Client devient pleinement titulaire des livrables produits (textes, fichiers PDF, Word, Excel, snippet HTML, widget JS) dès paiement complet. Il peut les modifier, les adapter, les publier sous son nom et les diffuser sans restriction.

L'Éditeur conserve la propriété intellectuelle exclusive des outils, modèles, algorithmes, prompts et code source utilisés pour produire les livrables.

Pour l'abonnement Vigie Continue (15 € / mois), le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (lien envoyé par email) ou en écrivant à contact@rgaa-ia.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@rgaa-ia.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (B2C) — Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond ; cnpm-mediation-consommation.eu).

Plateforme européenne de règlement en ligne — La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour les clients professionnels.

Pour les clients consommateurs, les juridictions territorialement compétentes sont celles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de paiement. Les modifications n'affectent pas les commandes antérieures.