Audit RGAA à Toulouse : 4 documents légaux livrés en 5 minutes, 190 €.

La métropole toulousaine concentre un tissu institutionnel dont la diversité est largement structurée par l'écosystème aérospatial européen. La Mairie de Toulouse administre la quatrième commune de France (environ 504 000 habitants) ; Toulouse Métropole, créée en 2009 comme communauté urbaine puis transformée en métropole le 1er janvier 2015, regroupe 37 communes pour environ 810 000 habitants. Toutes deux sont intégralement couvertes par l'article 47 de la loi 2005-102.

S'y ajoutent le CHU de Toulouse — quatrième CHU de France avec environ 16 000 agents et plusieurs sites hospitaliers (Purpan, Rangueil, Larrey, Hôtel-Dieu Saint-Jacques) —, l'opérateur de transports Tisséo (métro, tramway, bus, télécabine Téléo), et les universités du site toulousain — Université Toulouse III - Paul Sabatier (UT3), Université Toulouse 1 Capitole, Université Toulouse - Jean Jaurès (UT2J), INP Toulouse, INSA de Toulouse. La Préfecture de la Haute-Garonne, la Région Occitanie (avec son siège partagé entre Toulouse et Montpellier) et l'ensemble des services déconcentrés de l'État implantés dans la métropole ferment la liste publique.

L'écosystème aérospatial toulousain — premier pôle européen, autour du CNES, de l'ENAC, de l'ISAE-SUPAERO, d'Airbus, d'ATR et de Thales Alenia Space — multiplie les assujettis à double titre : article 47 pour les établissements publics (CNES, ENAC, ISAE-SUPAERO), EAA pour les opérateurs privés dès lors qu'ils dépassent 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Côté privé plus large, le tissu de SaaS B2B (Occitanie Data, écosystème IoT autour de l'IoT Valley), les éditeurs e-commerce et les banques mutualistes régionales (Crédit Agricole Toulouse 31, Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées) sont également concernés par l'EAA depuis le 28 juin 2025.

Pour mesurer où en sont concrètement les organisations toulousaines, nous avons relevé les déclarations d'accessibilité publiques de cinq sites emblématiques de la métropole. Le constat est sans équivalent dans notre cartographie nationale : le spread observé va de 29,7 % (Mairie, audit 2019 obsolète) à 97,30 % (Métropole, audit 2024) — soit près de 67 points d'écart sur le même territoire.

Toulouse Métropole affiche le meilleur score métropolitain observé sur l'ensemble de notre vague 1 (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse) — 97,30 % au 29 janvier 2024, audité par Access42. C'est statistiquement très proche du seuil de conformité totale et cela témoigne d'un effort budgétaire et d'un pilotage DSI sérieux. À l'autre extrémité du même territoire, la Mairie de Toulouse publie un taux de 29,7 %, mais celui-ci provient d'un audit Access42 daté du 23 décembre 2019 et réalisé sur la base du RGAA v4.0, aujourd'hui obsolète. Le décret 2019-768 impose une mise à jour annuelle de la déclaration et un nouvel audit en cas de refonte ou d'évolution majeure du site : la Mairie est en l'état en situation de manquement formel à cette obligation.

« Un service en ligne est dit partiellement conforme lorsque son taux moyen de conformité au RGAA se situe entre 50 % et 99 %. La conformité totale exige le respect de 100 % des critères applicables. » — DINUM, méthode d'évaluation

Le CHU de Toulouse, quatrième CHU de France, atteint 71,43 % au 18 avril 2025 (audit Access42) — un score honorable mais qui laisse près de 30 % de critères non respectés, particulièrement sur les composants riches (formulaires de prise de rendez-vous, tableaux complexes, médias éducatifs). L'Université Toulouse III - Paul Sabatier publie une page intitulée explicitement « non conforme » mais sans aucune donnée chiffrée — ni taux, ni audit, ni plan d'action ; c'est le même pattern que l'Université Claude Bernard Lyon 1 dans notre cartographie lyonnaise, ce qui confirme une faiblesse systémique dans l'enseignement supérieur scientifique français face à l'obligation RGAA.

Tisséo, enfin, joue la transparence dans sa déclaration du 25 juillet 2024 : l'opérateur acte l'absence d'audit valide et annonce la livraison d'un nouveau site web en 2025 à l'occasion duquel un audit complet sera commandé. C'est honnête méthodologiquement, mais juridiquement, l'absence d'audit reste un manquement.

« La déclaration d'accessibilité doit être mise à jour au moins une fois par an, et chaque fois qu'une modification substantielle est apportée au service en ligne ou que de nouveaux contenus sont mis en ligne. » — DINUM, obligations légales

Une autre observation locale mérite d'être relevée : Access42 est l'auditeur de trois des cinq sites toulousains audités (Mairie 2019, Métropole 2024, CHU 2025). Cette concentration suggère un quasi-monopole local — phénomène que nous n'avons pas observé dans la même proportion à Paris ou Lyon, où le marché est plus pluriel (Adimeo, Temesis, Ipedis, Urbilog).

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, complété par le référentiel RGAA 4.1.2, impose à chaque organisation assujettie la publication de quatre documents indissociables : la déclaration d'accessibilité (8 sections obligatoires, mise à jour annuelle), le schéma pluriannuel d'accessibilité sur trois ans, le plan d'action annuel qui en décline les jalons opérationnels, et le bilan annuel des actions effectivement réalisées. À cela s'ajoutent un dispositif de signalement permettant la saisine de l'organisme puis du Défenseur des droits, et une mention de conformité visible en page d'accueil.

Sur le périmètre toulousain, les exemples de bonne maturité documentaire existent : Toulouse Métropole publie une déclaration récente (29 janvier 2024) appuyée sur un score de 97,30 %, et le CHU de Toulouse a actualisé la sienne au 18 avril 2025 avec un taux de 71,43 %. À l'inverse, la Mairie de Toulouse s'appuie sur un audit obsolète (2019, RGAA v4.0), l'Université Paul Sabatier ne publie aucun chiffre exploitable, et Tisséo annonce une remise à niveau pour 2025. La maturité documentaire reste donc très inégale — le plan d'action annuel et le bilan, en particulier, manquent fréquemment ou ne couvrent qu'une partie du périmètre numérique réellement exploité.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM est l'autorité de contrôle, dotée d'agents assermentés et de méthodes de collecte automatisée. Le basculement complet en mode sanctions est annoncé pour 2026, avec un objectif public de plusieurs milliers de contrôles annuels. Le tissu toulousain — par la présence de la quatrième commune de France, du quatrième CHU national et de l'écosystème aérospatial européen — figure parmi les terrains naturels d'élargissement du dispositif, d'autant que plusieurs des organismes les plus exposés (Mairie, Paul Sabatier, Tisséo) sont en situation documentaire fragile.

« L'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des organismes assujettis qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après mise en demeure restée sans effet. » — ARCOM

Aucune mise en demeure ARCOM rendue publique à ce jour ne vise spécifiquement une organisation toulousaine ou métropolitaine. L'ARCOM ne publie pas de registre exhaustif des sanctions accessibilité numérique ; les cas connus passent par communiqué presse. L'autorité a annoncé une intensification des contrôles en 2026 (objectif de plusieurs milliers par an). Le risque reste réel pour tout site couvert par l'article 47 de la loi 2005-102 — et la procédure peut, par construction, être publique (le « name and shame » accompagnant la sanction financière).

Notre méthode d'audit est strictement conforme à la méthodologie DINUM 4.1.2 et s'applique à toute organisation toulousaine ou occitane soumise à la loi 2005-102 ou à l'EAA — collectivités, hôpitaux, universités, opérateurs de transport, acteurs aérospatiaux, éditeurs SaaS, e-commerce, banques mutualistes régionales. Conformément au modèle TaxSlayer / Pappers, RGAA-IA prépare le dossier ; l'organisation cliente le signe et le publie sous sa propre responsabilité juridique. Notre audit est explicitement présenté comme « assisté par IA » : ce n'est pas un agrément d'État (qui n'existe pas en France pour ce métier), c'est un livrable conforme au modèle officiel, prêt à être contresigné par le représentant légal.

D'autres cabinets — Access42 en tête sur le marché toulousain — proposent des audits RGAA sur devis. Notre offre est transparente : 190 € TTC, livré en 5 minutes, 4 documents légaux générés automatiquement. Aucune signature certifiée, mais un dossier prêt à signer par votre référent — c'est le modèle TaxSlayer / Pappers. Notre méthodologie complète détaille ce qui est automatisé (15 critères), assisté par IA (40 critères) et laissé en checklist guidée (51 critères de jugement éditorial). Le tarif unique de 190 € année 1 couvre l'audit, les 4 livrables DINUM, le widget de signalement et la mention de conformité HTML, livrés en 5 minutes.