Le RGAA en 2026 : référentiel, version 4.1.2, obligations et sanctions.

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est la méthodologie française officielle pour vérifier la conformité d'un service de communication au public en ligne aux règles d'accessibilité. Il est édité par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique), rattachée aux services du Premier ministre, et mis à disposition gratuitement.

Sa valeur réglementaire vient de l'arrêté du 20 septembre 2019 qui a approuvé la version 4.0 et l'a désigné comme méthodologie technique de référence pour mesurer la conformité aux règles d'accessibilité prévues par l'article 47 de la loi 2005-102. Les versions ultérieures (4.1 en 2021, 4.1.2 en 2023) sont publiées par la DINUM sans nouveau passage par arrêté formel : ce sont des mises à jour techniques sans modification du fond.

« Le RGAA décline en méthodologie française la norme européenne EN 301 549 et les WCAG 2.1 niveau AA du W3C. » — DINUM

Important : le RGAA n'est pas une norme alternative aux WCAG. C'est une méthodologie d'application opérationnelle, qui ajoute des tests précis et reproductibles, un mode de calcul du taux de conformité, un glossaire technique en français et des modèles de livrables conformes au cadre juridique français.

Le RGAA s'inscrit dans une trajectoire législative et réglementaire de plus de 20 ans, dont les jalons clés conditionnent les obligations d'une organisation aujourd'hui.

• 2005 — Loi n° 2005-102 du 11 février, article 47. Texte fondateur de l'accessibilité numérique en France, repris dans la loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées.
• 2009 — Première version du RGAA approuvée par arrêté en octobre.
• 2018 — Loi n° 2018-771 « avenir professionnel ». Réécrit substantiellement l'article 47 pour intégrer la directive (UE) 2016/2102.
• 24 juillet 2019 — Décret n° 2019-768. Fixe les modalités, le seuil de 250 M€ de CA pour les entreprises privées, et les sanctions initiales (20 000 €).
• 20 septembre 2019 — Arrêté approuvant le RGAA 4.0.
• 9 mars 2023 — Loi DDADUE. Habilite le Gouvernement à transposer l'EAA par ordonnance.
• 6 septembre 2023 — Ordonnance n° 2023-859. Confie à l'ARCOM la compétence de contrôle, double les plafonds de sanction, crée l'article 47-1 de la loi 2005-102.
• 1er janvier 2024 — Entrée en vigueur effective du contrôle ARCOM.
• 28 juin 2025 — Application de l'European Accessibility Act au secteur privé. Détails dans notre pillar dédié.
• Fin 2026 — Publication prévue du RGAA 5 (en cours de rédaction par la DINUM).
• 28 juin 2030 — Fin de la période transitoire EAA pour les produits/services commercialisés avant le 28 juin 2025.

La structure du RGAA 4.1.2 est précisément documentée. Elle compte exactement 106 critères répartis en 13 thématiques et déclinés en 258 tests, chiffres confirmés par décompte sur le fichier source officiel criteres.json publié par le DISIC.

Pour chaque critère, l'auditeur attribue un statut : C (conforme), NC (non conforme), NA (non applicable), NT (non testé, transitoire) ou D (dérogé pour charge disproportionnée ou contenu de tiers, sous justification). Au niveau global du service, la déclaration retient l'un des trois états : totalement conforme (100 %), partiellement conforme (50 % à 99 %, recommandation DINUM) ou non conforme (en dessous de 50 %).

« Le taux moyen de conformité d'un service en ligne est calculé en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables. Les critères non applicables sont exclus du dénominateur. » — DINUM, méthode d'évaluation

La liste filtrable des 106 critères, avec mapping WCAG 2.1 et thématique, est disponible sur la page RGAA 4.1.2 : les 106 critères.

Trois corpus normatifs s'empilent. Comprendre leur articulation évite les confusions courantes en marchés publics ou en arbitrage juridique.

• WCAG 2.1 (W3C, 2018) — Norme internationale d'accessibilité Web. Définit 78 critères de succès en 4 principes (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste). Trois niveaux A, AA, AAA. La référence légale française est le niveau AA. w3.org/TR/WCAG21
• EN 301 549 v3.2.1 (ETSI, 2021) — Norme européenne harmonisée. Inclut les WCAG 2.1 AA et ajoute des exigences spécifiques aux applications mobiles, aux documents bureautiques et aux logiciels.
• RGAA 4.1.2 (DINUM, 2023) — Méthodologie française d'application. Pour la partie web, traduit les WCAG 2.1 AA et l'EN 301 549 en 106 critères avec tests précis et glossaire en français.
• WCAG 2.2 (W3C, 5 octobre 2023) — Ajoute 9 nouveaux critères de succès aux WCAG 2.1. Le RGAA 5 prévu fin 2026 devrait s'y aligner.

En pratique, démontrer la conformité au RGAA 4.1.2 démontre par construction la conformité aux WCAG 2.1 niveau AA et à la partie web de l'EN 301 549 — c'est précisément la raison d'être d'un référentiel d'application.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM est l'autorité de contrôle. Elle dispose d'agents assermentés et de méthodes de collecte automatisée pour identifier les manquements à grande échelle, en complément des signalements d'usagers et associations.

« L'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des organismes assujettis qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après mise en demeure restée sans effet. » — ARCOM

La procédure est publique (« name and shame ») : la mise en demeure puis la décision de sanction peuvent être publiées. Aux côtés du risque financier, le risque réputationnel est réel — particulièrement pour les collectivités, banques et opérateurs de transport pour qui la confiance numérique est un actif.

Au-delà du régime article 47, la qualification de discrimination (article 225-1 du Code pénal) reste possible en cas de refus délibéré, peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Voir notre cluster European Accessibility Act pour le régime sectoriel privé étendu.

La conformité au RGAA repose sur une mécanique en trois temps : auditer le site, publier les quatre documents légaux exigés par la DINUM, mettre en place le dispositif de signalement et la mention en page d'accueil.

1. Audit RGAA selon la méthodologie DINUM sur un échantillon représentatif de pages (au minimum la page d'accueil, la page de contact, la page de mentions légales et un échantillon par gabarit). Calcul du taux de conformité par la formule officielle.
2. Rédaction des 4 documents légaux :
   • Déclaration d'accessibilité (8 sections obligatoires)
   • Schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans
   • Plan d'action annuel
   • Bilan annuel des actions réalisées
3. Publication : mention de conformité (« totalement », « partiellement » ou « non conforme ») sur la page d'accueil, dispositif de signalement permettant de saisir l'organisme puis le Défenseur des droits, lien vers la déclaration depuis chaque page du site.

« La déclaration d'accessibilité comporte la mention de l'état de conformité, la liste des contenus non accessibles, les voies de recours, les coordonnées du contact et un lien vers le Défenseur des droits. » — Décret n° 2019-768, article 5

La validité juridique repose sur deux piliers : la conformité au modèle DINUM (la forme) et la signature et la responsabilité de l'organisation cliente (le fond). Un outil prépare le dossier ; l'organisation le signe et le publie sous sa responsabilité — modèle TaxSlayer / Pappers.

C'est précisément ce que fait RGAA-IA : audit assisté par IA conforme méthode DINUM 4.1.2 + génération automatique des 4 documents, en 5 minutes à partir de 190 €. La méthodologie complète explicite ce qui est automatisé (15 critères), ce qui est assisté par IA (40 critères) et ce qui reste en checklist guidée (51 critères, principalement les critères de jugement éditorial).