§ Pillar · Cluster RGAA · Référentiel
RGAA 4.1.2 : les 106 critères et 13 thématiques.
Mis à jour le 5 mai 2026 · Source DINUM/DISIC, fichier rgaa.json.
Le RGAA 4.1.2 compte exactement 106 critères opérationnels répartis en 13 thématiques et déclinés en 258 tests. Tous les critères correspondent à des critères WCAG 2.1 de niveau A ou AA. La liste complète, filtrable par thématique et niveau, est ci-dessous — chaque ligne est ancrée pour permalink direct (ex.
/rgaa-4-1#critere-1.1).
RGAA 4.1.2 : ce que change la version actuelle
La version 4.1.2 du RGAA est en vigueur depuis avril 2023. Elle succède à 4.1.1 (2022) et à 4.1 publiée le 16 février 2021. Aucune des versions 4.x n'a fait l'objet d'un nouvel arrêté formel — seule la version 4.0 (arrêté du 20 septembre 2019) a force réglementaire en tant que version approuvée. Les versions ultérieures sont publiées par la DINUM comme mises à jour techniques : corrections d'errata, complément du glossaire, précision méthodologique.
106 — critères opérationnels — décompte confirmé sur le fichier source officiel criteres.json
Source : DINUM/DISIC — github.com/DISIC/RGAA
258 — tests détaillés répartis sur les 106 critères (chaque critère contient entre 1 et 11 tests)
Source : RGAA 4.1.2 — PDF officiel
13 — thématiques structurelles, de Images à Consultation
Source : DINUM — Critères et tests
« Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité approuvé par le présent arrêté est mis à disposition gratuitement sur le site internet de la direction interministérielle du numérique. » — Arrêté du 20 septembre 2019, article 1
La cohérence du référentiel avec les WCAG 2.1 niveau AA est maintenue : chaque critère RGAA est traçable vers un ou plusieurs critères de succès WCAG. Le RGAA n'introduit aucune nouvelle exigence technique — il fournit la méthode opérationnelle de vérification et le calcul du taux de conformité.
Les 106 critères : tableau filtrable par thématique et niveau
Filtrez par thématique (les 13 du référentiel), par niveau WCAG (A ou AA) ou par recherche libre (numéro, mot-clé). Chaque ligne est ancrée : #critere-1.1, #critere-3.2, etc. — vous pouvez partager directement le permalink d'un critère.
106 critères affichés sur 106.
| § | Thématique | Niveau | Énoncé |
|---|---|---|---|
| 1.1 | Images | A | Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? |
| 1.2 | Images | A | Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ? |
| 1.3 | Images | A | Pour chaque image porteuse d’information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 1.4 | Images | A | Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d’identifier la nature et la fonction de l’image ? |
| 1.5 | Images | A | Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ? |
| 1.6 | Images | A | Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ? |
| 1.7 | Images | A | Pour chaque image porteuse d’information ayant une description détaillée, cette description est-elle pertinente ? |
| 1.8 | Images | AA | Chaque image texte porteuse d’information, en l’absence d’un mécanisme de remplacement, doit si possible être remplacée par du texte stylé. Cette règle est-elle respectée (hors cas particuliers) ? |
| 1.9 | Images | A | Chaque légende d’image est-elle, si nécessaire, correctement reliée à l’image correspondante ? |
| 2.1 | Cadres | A | Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ? |
| 2.2 | Cadres | A | Pour chaque cadre ayant un titre de cadre, ce titre de cadre est-il pertinent ? |
| 3.1 | Couleurs | A | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ? |
| 3.2 | Couleurs | AA | Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? |
| 3.3 | Couleurs | AA | Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? |
| 4.1 | Multimédia | A | Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ? |
| 4.2 | Multimédia | A | Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une transcription textuelle ou une audiodescription synchronisée, celles-ci sont-elles pertinentes (hors cas particuliers) ? |
| 4.3 | Multimédia | A | Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, des sous-titres synchronisés (hors cas particuliers) ? |
| 4.4 | Multimédia | A | Pour chaque média temporel synchronisé pré-enregistré ayant des sous-titres synchronisés, ces sous-titres sont-ils pertinents ? |
| 4.5 | Multimédia | AA | Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une audiodescription synchronisée (hors cas particuliers) ? |
| 4.6 | Multimédia | AA | Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une audiodescription synchronisée, celle-ci est-elle pertinente ? |
| 4.7 | Multimédia | A | Chaque média temporel est-il clairement identifiable (hors cas particuliers) ? |
| 4.8 | Multimédia | A | Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ? |
| 4.9 | Multimédia | A | Pour chaque média non temporel ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ? |
| 4.10 | Multimédia | A | Chaque son déclenché automatiquement est-il contrôlable par l’utilisateur ? |
| 4.11 | Multimédia | A | La consultation de chaque média temporel est-elle, si nécessaire, contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ? |
| 4.12 | Multimédia | A | La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ? |
| 4.13 | Multimédia | A | Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ? |
| 5.1 | Tableaux | A | Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ? |
| 5.2 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de données complexe ayant un résumé, celui-ci est-il pertinent ? |
| 5.3 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ? |
| 5.4 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ? |
| 5.5 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de données ayant un titre, celui-ci est-il pertinent ? |
| 5.6 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonne et chaque en-tête de ligne sont-ils correctement déclarés ? |
| 5.7 | Tableaux | A | Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ? |
| 5.8 | Tableaux | A | Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d’éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ? |
| 6.1 | Liens | A | Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? |
| 6.2 | Liens | A | Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ? |
| 7.1 | Scripts | A | Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? |
| 7.2 | Scripts | A | Pour chaque script ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ? |
| 7.3 | Scripts | AA | Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ? |
| 7.4 | Scripts | A | Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ? |
| 7.5 | Scripts | AA | Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ? |
| 8.1 | Éléments obligatoires | A | Chaque page web est-elle définie par un type de document ? |
| 8.2 | Éléments obligatoires | A | Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ? |
| 8.3 | Éléments obligatoires | A | Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ? |
| 8.4 | Éléments obligatoires | A | Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ? |
| 8.5 | Éléments obligatoires | A | Chaque page web a-t-elle un titre de page ? |
| 8.6 | Éléments obligatoires | A | Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ? |
| 8.7 | Éléments obligatoires | AA | Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ? |
| 8.8 | Éléments obligatoires | AA | Dans chaque page web, le code de langue de chaque changement de langue est-il valide et pertinent ? |
| 8.9 | Éléments obligatoires | A | Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ? |
| 8.10 | Éléments obligatoires | A | Dans chaque page web, les changements du sens de lecture sont-ils signalés ? |
| 9.1 | Structuration de l’information | AA | Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? |
| 9.2 | Structuration de l’information | A | Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ? |
| 9.3 | Structuration de l’information | A | Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? |
| 9.4 | Structuration de l’information | A | Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ? |
| 10.1 | Présentation de l’information | A | Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ? |
| 10.2 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? |
| 10.3 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? |
| 10.4 | Présentation de l’information | AA | Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ? |
| 10.5 | Présentation de l’information | AA | Dans chaque page web, les déclarations CSS de couleurs de fond d’élément et de police sont-elles correctement utilisées ? |
| 10.6 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ? |
| 10.7 | Présentation de l’information | AA | Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? |
| 10.8 | Présentation de l’information | A | Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ? |
| 10.9 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ? |
| 10.10 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ? |
| 10.11 | Présentation de l’information | AA | Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ? |
| 10.12 | Présentation de l’information | AA | Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ? |
| 10.13 | Présentation de l’information | AA | Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ? |
| 10.14 | Présentation de l’information | A | Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ? |
| 11.1 | Formulaires | AA | Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? |
| 11.2 | Formulaires | AA | Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 11.3 | Formulaires | AA | Dans chaque formulaire, chaque étiquette associée à un champ de formulaire ayant la même fonction et répétée plusieurs fois dans une même page ou dans un ensemble de pages est-elle cohérente ? |
| 11.4 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ? |
| 11.5 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ? |
| 11.6 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature a-t-il une légende ? |
| 11.7 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ? |
| 11.8 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, les items de même nature d’une liste de choix sont-ils regroupés de manière pertinente ? |
| 11.9 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ? |
| 11.10 | Formulaires | A | Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 11.11 | Formulaires | AA | Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ? |
| 11.12 | Formulaires | AA | Pour chaque formulaire qui modifie ou supprime des données, ou qui transmet des réponses à un test ou à un examen, ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques, les données saisies peuvent-elles être modifiées, mises à jour ou récupérées par l’utilisateur ? |
| 11.13 | Formulaires | AA | La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ? |
| 12.1 | Navigation | AA | Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ? |
| 12.2 | Navigation | AA | Dans chaque ensemble de pages, le menu et les barres de navigation sont-ils toujours à la même place (hors cas particuliers) ? |
| 12.3 | Navigation | AA | La page « plan du site » est-elle pertinente ? |
| 12.4 | Navigation | AA | Dans chaque ensemble de pages, la page « plan du site » est-elle accessible à partir d’une fonctionnalité identique ? |
| 12.5 | Navigation | AA | Dans chaque ensemble de pages, le moteur de recherche est-il atteignable de manière identique ? |
| 12.6 | Navigation | A | Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ? |
| 12.7 | Navigation | AA | Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? |
| 12.8 | Navigation | A | Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? |
| 12.9 | Navigation | A | Dans chaque page web, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ? |
| 12.10 | Navigation | A | Dans chaque page web, les raccourcis clavier n’utilisant qu’une seule touche (lettre minuscule ou majuscule, ponctuation, chiffre ou symbole) sont-ils contrôlables par l’utilisateur ? |
| 12.11 | Navigation | A | Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ? |
| 13.1 | Consultation | A | Pour chaque page web, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ? |
| 13.2 | Consultation | A | Dans chaque page web, l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ne doit pas être déclenchée sans action de l’utilisateur. Cette règle est-elle respectée ? |
| 13.3 | Consultation | A | Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? |
| 13.4 | Consultation | A | Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ? |
| 13.5 | Consultation | A | Dans chaque page web, chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticône, syntaxe cryptique) a-t-il une alternative ? |
| 13.6 | Consultation | A | Dans chaque page web, pour chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticône, syntaxe cryptique) ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ? |
| 13.7 | Consultation | A | Dans chaque page web, les changements brusques de luminosité ou les effets de flash sont-ils correctement utilisés ? |
| 13.8 | Consultation | A | Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l’utilisateur ? |
| 13.9 | Consultation | AA | Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage) (hors cas particuliers) ? |
| 13.10 | Consultation | AA | Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ? |
| 13.11 | Consultation | A | Dans chaque page web, les actions déclenchées au moyen d’un dispositif de pointage sur un point unique de l’écran peuvent-elles faire l’objet d’une annulation (hors cas particuliers) ? |
| 13.12 | Consultation | A | Dans chaque page web, les fonctionnalités qui impliquent un mouvement de l’appareil ou vers l’appareil peuvent-elles être satisfaites de manière alternative (hors cas particuliers) ? |
Données extraites du fichier source DINUM/DISIC rgaa.json (commit pinné, licence MIT). Le détail des tests par critère est consultable sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Les 13 thématiques structurelles
Le RGAA organise ses 106 critères en treize thématiques, dans un ordre qui suit la construction d'une page web — du contenu (images, multimédia, tableaux) à l'interaction (formulaires, navigation, consultation).
- Images — alternatives textuelles, images de décoration, légendes
- Cadres — titres et pertinence des iframe
- Couleurs — information par couleur, contrastes
- Multimédia — sous-titres, audiodescription, transcription, contrôles
- Tableaux — tableaux de données vs mise en forme, en-têtes
- Liens — intitulés explicites, pertinence
- Scripts — compatibilité technologies d'assistance, contrôle
- Éléments obligatoires — DOCTYPE, langue, titre de page, code valide
- Structuration de l'information — titres hiérarchisés, listes, citations
- Présentation de l'information — CSS, tailles de police, focus visible
- Formulaires — étiquettes, instructions, boutons, contrôle de saisie
- Navigation — plan du site, menu, fil d'Ariane, ordre de tabulation
- Consultation — limite de temps, scintillement, documents bureautiques
Statuts de critère et calcul du taux de conformité
Pour chaque critère, sur chaque page testée, l'auditeur attribue un statut. Cinq valeurs possibles, dont une transitoire :
- C — Conforme : tous les tests du critère sont validés.
- NC — Non conforme : au moins un test échoue.
- NA — Non applicable : la page ne contient pas de contenu auquel le critère puisse s'appliquer (ex : critère 4.1 sur les vidéos, page sans vidéo).
- NT — Non testé : statut transitoire d'audit, à éviter dans le rapport final.
- D — Dérogé : pour charge disproportionnée ou contenu de tiers, sous justification documentée dans la déclaration.
« Un critère est conforme si tous ses tests sont validés sur toutes les pages où il est applicable dans l'échantillon. Un critère NA n'entre pas dans le calcul du taux de conformité. » — DINUM, glossaire RGAA 4.1.2
« Le taux moyen de conformité d'un service en ligne est calculé en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables. Les critères non applicables sont exclus du dénominateur. » — DINUM, méthode d'évaluation
Au niveau global du service, la déclaration d'accessibilité retient l'un des trois états : totalement conforme (100 % des critères applicables validés), partiellement conforme (entre 50 % et 99 %, recommandation DINUM) ou non conforme (en dessous de 50 % ou aucun audit réalisé).
Transition vers le RGAA 5 (fin 2026)
La DINUM annonce la publication du RGAA 5 pour fin 2026. Il s'alignera vraisemblablement sur les WCAG 2.2 publiées par le W3C le 5 octobre 2023, qui ajoutent 9 nouveaux critères de succès et retirent le critère 4.1.1 « Parsing » jugé obsolète.
9 — nouveaux critères WCAG 2.2 (focus visible, drag, taille de cible, authentification accessible, saisie redondante, etc.)
Source : W3C — What's new in WCAG 2.2
La transition vers RGAA 5 se fera progressivement, comme cela a été le cas entre 4.0 et 4.1.2 : la DINUM publie systématiquement des notes de révision détaillant l'impact pour les sites déjà conformes. Les déclarations existantes restent valides pendant la période de transition. Les outils d'audit, dont le moteur RGAA-IA, sont mis à jour automatiquement pour refléter la nouvelle version.
« Les notes de révision détaillent les corrections apportées entre deux versions du référentiel, afin de permettre aux organismes déjà conformes d'identifier les éventuels critères à revérifier. » — DINUM, ressources documentaires