Audit RGAA à Strasbourg : 4 documents légaux livrés en 5 minutes, 190 €.

Chercher un « audit accessibilité Strasbourg » ou un « audit RGAA Strasbourg » revient au même : en France, l'audit d'accessibilité numérique s'appuie sur le RGAA 4.1.2, qui transpose les critères WCAG 2.1 niveau AA. Les organisations de Strasbourg relèvent du même référentiel, qu'elles soient soumises à l'article 47 (secteur public, délégataires) ou à l'European Accessibility Act (entreprises B2C de plus de 10 salariés et 2 M€ de CA). Pour le cadre légal complet, voir l'accessibilité numérique en France.

RGAA-IA réalise cet audit d'accessibilité à Strasbourg sur les 57 critères et génère les 4 documents légaux DINUM en 5 minutes, à partir de 190 €.

Capitale de la région Grand Est et siège du Parlement européen, Strasbourg (≈ 290 000 habitants) administre conjointement avec l'Eurométropole de Strasbourg (33 communes, ≈ 510 000 habitants) un périmètre numérique mutualisé sous le domaine strasbourg.eu. Toutes deux sont intégralement couvertes par l'article 47 de la loi 2005-102.

S'y ajoutent l'Université de Strasbourg (Unistra), issue de la fusion 2009 entre Louis-Pasteur, Marc-Bloch et Robert-Schuman (≈ 55 000 étudiants, l' une des plus grandes universités de France), les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) (l'un des plus grands CHU de l'est de la France, ≈ 12 000 agents, sites Hautepierre, Civil, NHC, Cardiologique), l'opérateur de transport CTS (tramway A à F, bus, mobilité douce), l'INSA Strasbourg, l'ENSAS (architecture), l'EOST (École et Observatoire des Sciences de la Terre), Sciences Po Strasbourg, l'ENA / INSP, et de nombreuses écoles d'ingénieur du pôle scientifique. La Préfecture du Bas-Rhin, la Préfecture de région Grand Est, et l'ensemble des services déconcentrés de l'État implantés à Strasbourg ferment la liste publique française.

À noter : Strasbourg accueille également plusieurs institutions européennes et internationales — Parlement européen, Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme, Pharmacopée européenne, Eurocorps. Ces institutions ne sont pas soumises au droit français mais appliquent leur propre cadre interne aligné sur la directive (UE) 2016/2102 et les WCAG 2.1 niveau AA.

Côté privé, le tissu strasbourgeois B2C est structuré par l'European Accessibility Act. Le Crédit Mutuel a son siège fédéral à Strasbourg — l'un des plus grands groupes bancaires mutualistes européens et acteur emblématique du périmètre EAA pour les services bancaires aux consommateurs. CIC Est, plusieurs filiales d'assurance, ainsi qu'un tissu e-commerce viticole et agroalimentaire d'Alsace dépassant largement l'exemption micro-entreprise relèvent également de l'EAA depuis le 28 juin 2025. La position transfrontalière avec l'Allemagne (Kehl, Ortenau) entraîne pour de nombreux acteurs une double exposition réglementaire RGAA / BITV 2.0.

Pour mesurer où en sont concrètement les organisations strasbourgeoises, nous avons relevé les déclarations d'accessibilité publiques des quatre sites emblématiques de l'Eurométropole. Le constat est positif : strasbourg.eu publie un taux moyen de 91,4 % sur la base du RGAA 4.1.2 — un score sensiblement supérieur à la moyenne observée sur les six métropoles Tier 1 (Paris 53,52 %, Lille 36,67 %, Marseille 61 %, Toulouse 76 %, Bordeaux 95,08 % moyenne haute).

L'Eurométropole / Ville de Strasbourg publie une déclaration d'accessibilité à 91,4 % sur la base du RGAA 4.1.2 (version actuellement en vigueur). Le périmètre couvre conjointement la Ville de Strasbourg et l'Eurométropole, ce qui mutualise efficacement les obligations de l'article 47. À 91,4 %, le site se situe dans le quartile haut des scores observés sur les grandes collectivités françaises — comparable à Bordeaux Métropole (95,08 %) et à l' Université de Lille (98,65 %, record absolu observé). C'est un cas de bonne pratique documentaire pour le secteur public régional.

L'Université de Strasbourg, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et CTS publient également des déclarations d'accessibilité, mais leurs scores ne sont pas extractibles directement de la page publique. C'est un point de fragilité documentaire récurrent dans notre cartographie nationale — pour les universités fusionnées (Strasbourg, Nantes, Bordeaux), la consolidation post-fusion rend l'harmonisation RGAA particulièrement enjeu.

« Un service en ligne est dit partiellement conforme lorsque son taux moyen de conformité au RGAA se situe entre 50 % et 99 %. La conformité totale exige le respect de 100 % des critères applicables. » — DINUM, méthode d'évaluation

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, complété par le référentiel RGAA 4.1.2, impose à chaque organisation assujettie la publication de quatre documents indissociables : la déclaration d'accessibilité (7 rubriques obligatoires, mise à jour annuelle), le schéma pluriannuel d'accessibilité sur trois ans, le plan d'action annuel qui en décline les jalons opérationnels, et le bilan annuel des actions effectivement réalisées. À cela s'ajoutent un dispositif de signalement permettant la saisine de l'organisme puis du Défenseur des droits, et une mention de conformité visible en page d'accueil.

Sur le périmètre strasbourgeois, la maturité documentaire est dans le quartile haut : 91,4 % à l'Eurométropole sur RGAA 4.1.2 démontre un effort de pilotage structurant. Les autres acteurs (Unistra, HUS, CTS) publient des déclarations mais sans score chiffré extractible. Le plan d'action annuel et le bilan annuel, en particulier, peuvent manquer ou ne couvrir qu'une partie du périmètre numérique réellement exploité.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM est l'autorité de contrôle, dotée d'agents assermentés et de méthodes de collecte automatisée. Le basculement complet en mode sanctions est annoncé pour 2026. Le tissu strasbourgeois est exposé par la taille du périmètre universitaire (Unistra ≈ 55 000 étudiants), la centralité bancaire mutualiste (Crédit Mutuel, CIC Est, acteurs EAA majeurs) et la position transfrontalière (double exposition RGAA / BITV).

« L'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des organismes assujettis qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après mise en demeure restée sans effet. » — ARCOM

Aucune mise en demeure ARCOM rendue publique à ce jour ne vise spécifiquement une organisation strasbourgeoise. L'ARCOM ne publie pas de registre exhaustif des sanctions accessibilité numérique. Le risque reste réel pour tout site couvert par l'article 47 de la loi 2005-102. À noter : le bon score de 91,4 % de l'Eurométropole sur RGAA 4.1.2 est un facteur de protection relative — la probabilité d'un contrôle exemplaire vise statistiquement les organisations avec scores plus bas ou déclarations obsolètes.

Notre méthode d'audit applique la méthodologie DINUM 4.1.2 (échantillon de pages, statuts C/NC/NA/D, calcul du taux, production des 4 livrables) et s'applique à toute organisation strasbourgeoise ou du Grand Est soumise à la loi 2005-102 ou à l'EAA — collectivités, hôpitaux, universités, opérateurs de transport, banques mutualistes, e-commerçants viticoles et agroalimentaires, acteurs transfrontaliers franco-allemands. Conformément au cadre légal (loi 2005-102 art. 47 + décret 2019-768 art. 5), RGAA-IA prépare le dossier ; l'organisation cliente le signe et le publie sous sa propre responsabilité juridique.

Notre offre est transparente : 190 € TTC, livré en 5 minutes, 4 documents légaux générés automatiquement. Notre méthodologie complète détaille ce qui est automatisé via code (44 critères), évalué par IA (17 critères) et laissé en checklist guidée (45 critères de jugement éditorial). Le tarif unique de 190 € année 1 couvre l'audit, les 4 livrables DINUM, le widget de signalement et la mention de conformité HTML, livrés en 5 minutes.