RGAA·IA

§ Audit RGAA gratuit · Outil

Audit RGAA gratuit : votre score de conformité en 5 minutes.

Mis à jour le 1ᵉʳ juin 2026 · Sans inscription. Méthode DINUM 4.1.2.

Un audit RGAA gratuit vous donne votre score de conformité au RGAA 4.1.2 et la liste de vos problèmes d'accessibilité, sans payer. Avec RGAA-IA, ce diagnostic est livré en 5 minutes, sans inscription : vous entrez une URL, le crawler teste un échantillon de pages selon la méthode DINUM, et le rapport s'affiche. En revanche, les 4 documents légaux DINUM qui prouvent votre conformité (déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action, bilan) restent payants — à partir de 190 € — car c'est ce livrable, et non le score, qui vous met en règle au sens de la loi.

Ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas

La distinction est simple et nous l'assumons clairement : le diagnostic est gratuit, la documentation légale est payante.

  • Gratuit — votre score de conformité RGAA, le détail des problèmes par criticité, la liste des documents qui vous manquent, et un aperçu préliminaire (flouté) des livrables.
  • Payant (190 €) — les 4 documents légaux DINUM préremplis et prêts à signer, le widget de signalement et la mention de conformité HTML pour votre page d'accueil.

C'est l'inverse d'un piège : vous savez exactement où vous en êtes avant de décider de payer quoi que ce soit.

Scanner gratuit ou dossier de conformité : la différence

Comparaison entre un scanner d'accessibilité gratuit et le dossier RGAA-IA
CritèreScanner gratuit seulRGAA-IA (190 €)
Score de conformité indicatifOuiOui (gratuit)
Couverture du référentiel~30 à 40 % (critères automatisables)57 critères sur 106 (code + IA) + checklist guidée
Déclaration d'accessibilité (7 rubriques)NonGénérée, prête à signer
Schéma pluriannuel sur 3 ansNonGénéré
Plan d'action annuelNonGénéré
Bilan annuelNonGénéré
Widget de signalement + mention HTMLNonFournis
Couvre l'obligation légale (décret 2019-768)NonOui (dossier prêt à publier)

Un scanner gratuit répond à la question « où en suis-je ? ». Il ne répond pas à « suis-je en règle ? ». La conformité légale exige des documents, pas un score — c'est cette partie que RGAA-IA automatise.

Pourquoi un score gratuit ne vous protège pas

50 000 €sanction ARCOM maximale par service en ligne non conforme aux exigences RGAA

Source : Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, art. 47-1

25 000 €sanction par obligation annexe manquante (déclaration, schéma, plan d'action, dispositif de signalement)

Source : Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023

L'ARCOM, autorité de contrôle depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ne sanctionne pas l'imperfection d'un score : elle sanctionne l'absence de démarche — pas de déclaration publiée, pas de mention de conformité, pas de dispositif de signalement. Un excellent score sans documents publiés reste juridiquement à risque ; un score partiel accompagné des 4 documents constitue, lui, une preuve de bonne foi. C'est la logique du régime de conformité RGAA.

Comment lancer votre audit RGAA gratuit

  1. Entrez l'URL de votre site sur la page d'accueil — sans inscription, sans carte bancaire.
  2. Recevez votre score gratuit en ~60 secondes : pourcentage de conformité, problèmes par criticité, documents manquants.
  3. Si vous le souhaitez, débloquez les 4 documents légaux DINUM à partir de 190 €, livrés et prêts à signer.

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Questions fréquentes

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