Audit RGAA à Montpellier : 4 documents légaux livrés en 5 minutes, 190 €.

Chercher un « audit accessibilité Montpellier » ou un « audit RGAA Montpellier » revient au même : en France, l'audit d'accessibilité numérique s'appuie sur le RGAA 4.1.2, qui transpose les critères WCAG 2.1 niveau AA. Les organisations de Montpellier relèvent du même référentiel, qu'elles soient soumises à l'article 47 (secteur public, délégataires) ou à l'European Accessibility Act (entreprises B2C de plus de 10 salariés et 2 M€ de CA). Pour le cadre légal complet, voir l'accessibilité numérique en France.

RGAA-IA réalise cet audit d'accessibilité à Montpellier sur les 57 critères et génère les 4 documents légaux DINUM en 5 minutes, à partir de 190 €.

Septième commune française par sa population, Montpellier (≈ 300 000 habitants) et Montpellier Méditerranée Métropole (3M) (31 communes, ≈ 500 000 habitants) sont intégralement couvertes par l'article 47 de la loi 2005-102. S'y ajoutent l'Université de Montpellier (UM), créée en 2015 par la fusion de Montpellier 1 (droit, économie, médecine, pharmacie) et Montpellier 2 (sciences), ≈ 50 000 étudiants, l'Université Paul-Valéry Montpellier 3 (sciences humaines et sociales, restée autonome, ≈ 22 000 étudiants), le CHU de Montpellier(≈ 12 000 agents, sites Arnaud-de-Villeneuve, Lapeyronie, Saint-Éloi, Gui-de-Chauliac), l'opérateur de transport TaM (tramway, bus, vélomagg, filiale Transdev), Sciences Po Montpellier, l'Institut Agro Montpellier, et de nombreux établissements d'enseignement supérieur du pôle. La Préfecture de l'Hérault, la Préfecture de région Occitanie et l'ensemble des services déconcentrés de l'État implantés à Montpellier ferment la liste publique.

Côté privé, le tissu montpelliérain B2C est structuré par l'European Accessibility Act entré en application le 28 juin 2025. Trois filières dominent : la French Tech Méditerranée (BIC de Montpellier, Cap Omega, MEDeFI), l'e-commerce viticole et agroalimentaire du Languedoc, et le tourisme et la réservation de séjours méditerranéens. Ces acteurs sortent très largement de l'exemption micro-entreprise EAA (cumul moins de 10 salariés ET CA ou bilan ≤ 2 M€) et leurs services numériques B2C doivent satisfaire le RGAA 4.1.2 depuis le 28 juin 2025. La DGCCRF est l'autorité de surveillance EAA compétente pour le commerce électronique.

Pour mesurer où en sont concrètement les organisations montpelliéraines, nous avons relevé les déclarations d'accessibilité publiques des quatre sites emblématiques de la métropole. Le constat est contrasté et inquiétant sur le périmètre académique et hospitalier : l'Université de Montpellier publie 57,41 % et s'auto-qualifie « non conforme » ; le CHU 55,22 % (audit Stratis) — deux scores dans le quartile bas national, dans la fourchette des 50-60 % qui caractérise les sites les plus exposés à un contrôle ARCOM exemplaire.

L'Université de Montpellier publie un taux moyen de 57,41 % sur la base du RGAA 4.1.2 (version actuellement en vigueur) et s'auto-qualifie « non conforme ». Au sens strict de la méthode DINUM, 57,41 % devrait pourtant relever de la conformité partielle (50-99 %). Cette auto-qualification plus stricte est une posture de transparence assumée — comparable au cas de la Mairie de Lille qui assume publiquement la non-conformité à 36,67 %. Pour l' UM, le risque ARCOM est particulièrement caractérisé : c'est l'établissement public d'enseignement supérieur le plus exposé de notre cartographie nationale avec celui de Saint-Étienne et le Comportement de la Métropole de Lille.

Le CHU de Montpellier publie 55,22 % sur la base d'un audit Stratis, statut partiellement conforme. Le score est dans la fourchette basse de la conformité partielle DINUM et indique un besoin de plan d'action structurant. Le périmètre couvre les quatre sites du CHU (Arnaud-de-Villeneuve, Lapeyronie, Saint-Éloi, Gui-de-Chauliac), ce qui rend la dispersion et l' harmonisation documentaire particulièrement complexes.

Montpellier Méditerranée Métropole publie une déclaration d' accessibilité, mise à jour récemment (24 mai 2026), mais sans score numérique extractible publiquement de la page. TaM publie également une déclaration sans détails chiffrés extractibles. Pour les deux acteurs, l'actualisation des métadonnées est un prérequis avant d'envisager un contrôle ARCOM.

« Un service en ligne est dit non conforme lorsque son taux moyen de conformité au RGAA est inférieur à 50 %. La conformité partielle s'applique entre 50 % et 99 %, la conformité totale exige le respect de 100 % des critères applicables. » — DINUM, méthode d'évaluation

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, complété par le référentiel RGAA 4.1.2, impose à chaque organisation assujettie la publication de quatre documents indissociables : la déclaration d'accessibilité (7 rubriques obligatoires, mise à jour annuelle), le schéma pluriannuel d'accessibilité sur trois ans, le plan d'action annuel qui en décline les jalons opérationnels, et le bilan annuel des actions effectivement réalisées. À cela s'ajoutent un dispositif de signalement permettant la saisine de l'organisme puis du Défenseur des droits, et une mention de conformité visible en page d'accueil.

Sur le périmètre montpelliérain, la maturité documentaire est contrastée et préoccupante sur l'Université (57,41 % avec auto-qualification non conforme) et le CHU (55,22 % audit Stratis). 3M et TaM publient des déclarations mais sans score chiffré extractible. Le plan d'action annuel et le bilan annuel, en particulier, manquent fréquemment ou ne couvrent qu'une partie du périmètre numérique réellement exploité.

Depuis le 1er janvier 2024, l'ARCOM est l'autorité de contrôle, dotée d'agents assermentés et de méthodes de collecte automatisée. Le tissu montpelliérain est particulièrement exposé : l'Université s' auto-qualifie « non conforme » à 57,41 %, le CHU est à 55,22 % sur audit Stratis. La gratuité totale du réseau TaM depuis fin 2023 a en outre significativement augmenté la volumétrie d'usage des services numériques métropolitains.

« L'ARCOM peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des organismes assujettis qui ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité numérique, après mise en demeure restée sans effet. » — ARCOM

Aucune mise en demeure ARCOM rendue publique à ce jour ne vise spécifiquement une organisation montpelliéraine. L'ARCOM ne publie pas de registre exhaustif des sanctions accessibilité numérique. Le risque est néanmoins particulièrement caractérisé sur l'Université de Montpellier (57,41 %, auto-qualifiée non conforme) et le CHU (55,22 %). Pour ces deux acteurs, engager un plan d'action de remédiation est une priorité — sous peine d'exposition à un contrôle ARCOM exemplaire dans la vague de contrôles annoncée pour 2026.

Notre méthode d'audit applique la méthodologie DINUM 4.1.2 (échantillon de pages, statuts C/NC/NA/D, calcul du taux, production des 4 livrables) et s'applique à toute organisation montpelliéraine ou occitane soumise à la loi 2005-102 ou à l'EAA — collectivités, hôpitaux, universités, opérateurs de transport, French Tech B2C, e-commerce viticole et agroalimentaire. Conformément au cadre légal (loi 2005-102 art. 47 + décret 2019-768 art. 5), RGAA-IA prépare le dossier ; l'organisation cliente le signe et le publie sous sa propre responsabilité juridique.

D'autres cabinets — Stratis en particulier sur le marché montpelliérain — proposent des audits RGAA sur devis. Notre offre est transparente : 190 € TTC, livré en 5 minutes, 4 documents légaux générés automatiquement. Notre méthodologie complète détaille ce qui est automatisé via code (44 critères), évalué par IA (17 critères) et laissé en checklist guidée (45 critères de jugement éditorial). Le tarif unique de 190 € année 1 couvre l'audit, les 4 livrables DINUM, le widget de signalement et la mention de conformité HTML, livrés en 5 minutes.