§ Schéma pluriannuel · Document légal
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité : contenu, obligation et modèle.
Mis à jour le 8 juin 2026 · Article 47 loi 2005-102, décret 2019-768 art. 3.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un document stratégique obligatoire sur 3 ans, signé de la direction et rendu public, qui décrit la politique d'accessibilité numérique d'un organisme (article 47 loi 2005-102, décret 2019-768 art. 3). Son absence est sanctionnable jusqu'à 25 000 €. RGAA-IA le génère prérempli à partir de votre audit, à partir de 190 €.
Qu'est-ce que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?
Prévu par l'article 3 du décret 2019-768, le schéma pluriannuel formalise la stratégie d'accessibilité d'un organisme sur une période de 3 ans. Il dépasse le seul site web : il engage l'organisation (référent, formation, marchés) et la direction. C'est l'un des 4 documents légaux de la conformité RGAA, aux côtés de la déclaration d'accessibilité, du plan d'action annuel et du bilan.
3 ans — durée de couverture du schéma pluriannuel, décliné chaque année en plan d'action
25 000 € — sanction ARCOM par obligation annexe manquante, dont le schéma pluriannuel
Que doit contenir le schéma pluriannuel ?
- Politique d'accessibilité portée par la direction et son périmètre.
- Ressources humaines et financières affectées à la mise en accessibilité.
- Organisation : référent accessibilité désigné, plan de formation, prise en compte dans les achats et marchés.
- Périmètre des sites, applications et documents concernés.
- Objectifs pluriannuels échelonnés sur 3 ans, avec jalons.
- Suivi et évaluation : modalités de pilotage et indicateurs.
1 référent — désignation d'un référent accessibilité : élément structurant attendu dans le schéma
Source : Décret n° 2019-768, art. 3
Qui signe et publie le schéma pluriannuel ?
Le schéma est signé par la direction de l'organisme et rendu public (en règle générale en pied de page, à côté de la déclaration d'accessibilité). Cette signature engage la responsabilité de l'organisme et constitue une preuve de bonne foi en cas de contrôle ARCOM. Aucun prestataire ne signe à votre place.
Public — le schéma pluriannuel doit être accessible en ligne, comme la déclaration et les plans d'action
Source : Décret n° 2019-768, art. 3
Générer votre schéma pluriannuel prérempli
RGAA-IA prérédige le schéma pluriannuel à partir du résultat de votre audit d'accessibilité : état des lieux issu du score, objectifs échelonnés, organisation type. Il est livré avec la déclaration, le plan d'action et le bilan, à partir de 190 €. Votre référent complète les champs internes en 30 minutes, la direction signe.