§ Normes · Référence
Les normes d'accessibilité numérique : RGAA, WCAG et EN 301 549.
Mis à jour le 8 juin 2026 · RGAA 4.1.2, WCAG 2.1 AA, EN 301 549, EAA.
En France, trois normes d'accessibilité numérique s'articulent : le RGAA 4.1.2 (référentiel officiel opposable), les WCAG 2.1 AA (standard international W3C qu'il transpose) et l'EN 301 549 (norme européenne harmonisée). Respecter le RGAA garantit la conformité aux trois. RGAA-IA vérifie votre site sur les 57 critères et génère la preuve de conformité à partir de 190 €.
Les trois normes qui s'articulent en France
Les normes d'accessibilité numérique forment une pyramide. À la base, les WCAG du W3C définissent les critères de succès universels. Au niveau européen, l'EN 301 549 les intègre et les rend opposables pour les TIC. En France, le RGAA 4.1.2 et ses 106 critères opérationnalise le tout avec une méthode de test précise.
106 critères — le RGAA 4.1.2 décline les WCAG 2.1 AA en 106 critères et 258 tests élémentaires
Source : RGAA 4.1.2, DINUM
WCAG 2.1 AA — niveau de conformité exigé par la réglementation française et européenne
RGAA vs WCAG : quelle différence ?
Les WCAG disent quoi atteindre ; le RGAA dit comment le vérifier et le prouver en France. Le tableau ci-dessous résume leurs rôles respectifs.
| Critère | RGAA 4.1.2 | WCAG 2.1 |
|---|---|---|
| Nature | Référentiel français officiel (méthode + tests) | Standard international W3C (recommandations) |
| Périmètre | Sites et applications publics français + EAA | Tout contenu web, base de toutes les autres normes |
| Niveau exigé | Transpose WCAG 2.1 niveau AA | A, AA, AAA (AA = cible réglementaire) |
| Opposabilité en France | Oui — base des contrôles ARCOM | Indirecte (via le RGAA et l'EN 301 549) |
| Tests concrets | 106 critères, 258 tests élémentaires | Critères de succès, sans procédure de test imposée |
Pour le détail du cadre légal qui rend ces normes obligatoires, voir l'accessibilité numérique en France.
EN 301 549 et European Accessibility Act
L'EN 301 549 est la norme européenne harmonisée de référence pour la directive 2016/2102 (secteur public) et l'European Accessibility Act (secteur privé B2C, applicable depuis le 28 juin 2025). Le RGAA français est aligné sur elle : viser la conformité RGAA satisfait l'ensemble.
28 juin 2025 — entrée en application de l'EAA, qui étend les normes d'accessibilité au B2C via l'EN 301 549
Comment être conforme aux normes d'accessibilité
Une seule voie couvre toutes les normes applicables en France : la conformité RGAA 4.1.2, démontrée par un audit d'accessibilité. RGAA-IA teste les 57 critères et génère les 4 documents légaux à partir de 190 €.